Première chambre civile, 16 mai 2018 — 16-28.375

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 mai 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 518 F-D

Pourvoi n° Y 16-28.375

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mai 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Bérangère X..., domiciliée [...] ,

2°/ M. Gabriel Y..., domicilié [...] ,

3°/ Mme Yolande Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige les opposant à la société Banque populaire du Sud, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme X..., de M. Gabriel Y... et de Mme Yolande Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 septembre 1999, M. Gabriel Y... a ouvert un compte n° [...] dans les livres de la société Banque populaire du Sud (la banque), lequel a ensuite été transformé en compte joint avec son épouse, Mme X... (les emprunteurs) ; que, le 5 septembre 2003, il a ouvert un second compte n° [...] auprès de la même banque ; que, le 8 décembre 2009, la banque lui a consenti, ainsi qu'à son épouse, un prêt garanti par le cautionnement solidaire de Raphaël Y... et de Mme Yolande Y... (les cautions) ; qu'après avoir dénoncé les conventions d'ouverture de compte et prononcé la déchéance du terme du prêt, la banque a assigné les emprunteurs et les cautions en paiement des sommes restant dues au titre des comptes et du prêt ; que Raphaël Y... est décédé en cours d'instance ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les emprunteurs et Mme Yolande Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur la faute de gestion imputée à la banque au titre du fonctionnement du compte n° [...] ;

Attendu qu'en retenant que l'existence d'une faute de gestion ne pouvait résulter du seul maintien du compte litigieux pendant quelques mois, avant sa clôture par la banque à défaut de régularisation du solde débiteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour rejeter la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du compte n° [...], l'arrêt retient que les éléments produits ne permettent pas de considérer que le solde de ce compte a été débiteur pendant plus de trois mois consécutifs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les relevés n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 du compte litigieux, respectivement édités les 26 juillet, 27 septembre, 25 octobre et 25 novembre 2010, laissaient apparaître un solde constamment débiteur au cours de la période considérée, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Gabriel Y... à payer à la société Banque populaire du Sud la somme de 1 000,01 euros au titre du solde du compte n° [...], majorée des intérêts au taux contractuel de 15,70 % à compter du 1er juin 2011, l'arrêt rendu le 26 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Banque populaire du Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Gabriel Y..., Mme X... et Mme Yolande Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seiz