Première chambre civile, 16 mai 2018 — 16-25.561
Texte intégral
CIV. 1
CM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 16 mai 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 532 F-D
Pourvoi n° Q 16-25.561
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Pierre-Jean X...,
2°/ Mme Annie Y..., épouse X...,
domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société La Forêt du grand Maine, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société La Forêt du grand Maine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 2016), que, par acte du 27 juillet 1999, la SCI La Forêt du grand Maine (la SCI), constituée en mars 1999 par les trois enfants de M. et Mme X..., a acquis de M. Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., un immeuble à usage d'habitation dans lequel vivaient leurs parents ainsi qu'un garage et un hangar attenants, au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la société Le Crédit lyonnais (LCL), cette acquisition ayant permis à M. et Mme X... de demeurer dans les lieux ; que, suivant acte du 23 février 2007, deux des enfants ont cédé leurs parts dans la SCI au troisième ; qu'après avoir, par lettre recommandée du 21 avril 2011, mis en demeure M. et Mme X... de libérer les lieux dans un délai de trois mois, la SCI les a, par acte du 24 juillet 2012, assignés afin qu'il soit constaté qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, que soit ordonnée leur expulsion et qu'ils soient condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 24 juillet 2007 jusqu'à la libération des lieux ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de juger qu'ils ont occupé l'immeuble en vertu d'un prêt à usage, rejeter leur demande de voir reconnaître qu'ils étaient titulaires d'un bail verbal et dire qu'il devront restituer l'immeuble à la SCI dans un délai de huit mois à compter de la signification de l'arrêt ;
Attendu, d'une part, que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé, au vu des éléments soumis, qu'il n'était pas établi que le prêt à usage avait été consenti par la SCI à titre viager à M. et Mme X... ;
Attendu, d'autre part, que procédant à l'analyse des éléments de fait et preuve versés aux débats, la cour d'appel a relevé que les versements effectués du compte de M. et Mme X... sur celui de la SCI, intervenus de décembre 2002 à mars 2006, n'avaient pas une périodicité mensuelle, et que, si la SCI avait été destinataire d'un virement permanent de septembre 1999 à avril 2007, il émanait de la seule société Construction rénovation, créée par M. X... et dirigée par Mme X... jusqu'à sa mise en liquidation en juin 2008 ; que, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a souverainement estimé que la preuve de la conclusion d'un bail verbal entre la SCI et M. et Mme X... n'était pas rapportée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les époux Pierre Jean X... et Annie Y... devront restituer l'immeuble à la SCI La Forêt du Grand Maine dans un délai de huit mois à compter de sa signification ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il résulte des pièces versées aux débats et des explications fournies par les parties elles-mêmes que M. Pierre Jean X..., qui exerçait l'activité d'entrepreneur de maçonnerie, a été placé en redressement judiciaire en 1995 puis en liquidation judiciaire le 24 juillet 1997 ; que les trois enfants du couple ont constitué une SCI au mois de mar