Première chambre civile, 15 mai 2018 — 17-15.831

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 mai 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 500 F-D

Pourvoi n° J 17-15.831

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 octobre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Stéphanie Y... , épouse Z... , domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. Z... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme Y... , l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche et en sa troisième branche qui est recevable :

Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile ;

Attendu que, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Z... et de Mme Y... , fixé la résidence des trois enfants mineurs au domicile de leur mère, avec un droit de visite dans un espace de rencontre au profit du père ;

Attendu qu'après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur mère, l'arrêt retient que M. Z... bénéficiera d'un droit de visite deux fois par mois au sein ou à l'extérieur de la structure Le Cerf-volant à Lorient, pendant une durée de six mois renouvelable à l'initiative de la structure d'accueil ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser la durée des rencontres ni celle de la mesure dès lors que la structure d'accueil peut prendre l'initiative d'un renouvellement, la cour d'appel, qui a délégué ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. Z... exercera un droit de visite deux fois par mois au sein ou à l'extérieur de la structure Le Cerf-Volant, durant six mois, éventuellement renouvelable à l'initiative de celle-ci, l'arrêt rendu le 5 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. Z...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé la résidence des enfants chez la mère, dit que M. Z... exercera un droit de visite deux fois par mois au sein ou à l'extérieur de la structure Le Cerf-Volant, [...] , durant six mois, éventuellement renouvelables à l'initiative de celle-ci, dit que la mère devra amener les enfants à la structure et les ramener à l'issue du droit de visite, dit que le père devra prendre contact avec la structure afin de voir désigner un référent, dit qu'après deux visites non honorées, consécutives ou non, par le père, sans motif légitime, les visites seront suspendues jusqu'à la mise en place d'un nouveau calendrier, dit que le droit de visite sera exercé conformément au règlement intérieur de la structure, notamment en ce que les éventuelles sorties auront lieu à l'initiative et sous le contrôle de celle-ci et rappelé que les parents devront formaliser, par l'intermédiaire de la structure, les accords modifiant les modalités de visite, et y ajoutant, dit qu'il appartiendra à M. Z... , chaque fin de trimestre, de justifier de sa situation professionnelle et de l'avoir débouté de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le droit de visite et d'hébergement du père : se