Deuxième chambre civile, 9 mai 2018 — 17-17.602

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 mai 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10321 F

Pourvoi n° J 17-17.602

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le siège est [...]                                                         ,

contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-François Y..., domicilié [...]                            ,

2°/ à la société Adecco France, exerçant sous l'enseigne Adecco, dont le siège est [...]                               , et ayant un établissement sis [...]                              ,

3°/ à la société Borde, dont le siège est [...]                       , 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                                   ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Cadiot, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a rejeté la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la HAUTE-LOIRE portant sur l'opposabilité à l'employeur la société ADECCO et à l'entreprise utilisatrice la SA BORDE de l'accident du travail survenu le 8 juin 2012 à Monsieur Jean-François Y... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « d'une part, l'instance en cause a été initiée par le recours de Monsieur Jean-François Y... à l'encontre de la décision de la CPAM et ne concerne que les rapports assuré /CPAM, la seule décision de la CPAM opposable à l'employeur, la société Adecco, étant le refus de prise en charge qui lui a été notifié le 11 septembre 2012, en raison de l'indépendance des rapports Caisse /assuré social et Caisse/ employeur dont le principe en lui-même n'est pas remis en cause par la CPAM qui se prévaut seulement, pour le mettre à néant, de l'existence de fausses déclarations, d'ailleurs nullement établies à l'encontre de l'employeur, la société Adecco, dont il n'est pas démontré qu'elle ait eu connaissance de l'accident de Monsieur Y... avant le 15 juin 2012, les mises en cause tant de la société Adecco que de l'entreprise utilisatrice étant dès lors dépourvues d'effet. D'autre part, comme l'invoque la société Adecco, la CPAM qui a mené une instruction suite aux réserves émises par elle, ne l'a informé, ni de la fm de la procédure d'instruction, ni des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, ni de la possibilité qui lui était offerte de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoyait de prendre sa décision, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article R441-14 code de la sécurité sociale et la mettant dans l'impossibilité d'exercer son droit d'obtenir sur sa demande conformément à l'article R441-13 code de la sécurité sociale, le dossier constitué dans le cadre de cette procédure de reconnaissance » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'indépendance des rapports entre la CPAM et l'assuré d'une part, et la CPAM et l'employeur d'autre part, est régie par les règles relatives à l'opposabilité et à l'inopposabilité ; que si l'employeur, tiers à la décision, peut opposer à la CPAM une décision de refus de prise en charge