Deuxième chambre civile, 9 mai 2018 — 17-17.410
Texte intégral
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 9 mai 2018
Cassation
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 651 F-D
Pourvois n° A 17-17.410 à Q 17-17.423 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n°s A 17-17.410, B 17-17.411, C 17-17.412, D 17-17.413, E 17-17.414, F 17-17.415, H 17-17.416, G 17-17.417, J 17-17.418, K 17-17.419, M 17-17.420, N 17-17.421, P 17-17.422 et Q 17-17.423 formés par la société Clinique des Bruyères, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre les arrêts n°s RG : 16/00725, 16/00726, 16/00727, 16/00745, 16/00746, 16/00747, 16/00749, 16/00764, 16/00765, 16/00767, 16/00744, 16/00748, 16/00750, 16/00770 rendus le 28 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or, dont le siège est [...] ,
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ardèche, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Savoie, dont le siège est [...] ,
4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [...] ,
5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, dont le siège est [...] ,
6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le siège est [...] ,
7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Doubs, dont le siège est [...] ,
8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est [...] ,
9°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie, dont le siège est [...] ,
10°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, dont le siège est [...] ,
11°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est [...] ,
12°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est [...] ,
13°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, dont le siège est [...] , [...] ,
14°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Clinique des bruyères, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des caisses primaires d'assurance maladie de Côte d'Or, de l'Ardèche, de Savoie, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, de Saône-et-Loire, de Haute-Savoie, de l'Ain, du Rhône, de la Drôme et du Vaucluse, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° A 17-17.410 à Q 17-17.423 ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu le décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 ;
Attendu, selon ce texte, que les dispositions qu'il prévoit s'appliquent, aux termes de son article 8, aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date ;
Attendu, selon les arrêt attaqués, qu'à la suite d'un contrôle d'activité, opéré en janvier 2012, du Centre des bruyères, géré par la clinique des Bruyères (la clinique), la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a notifié à cet établissement, le 12 mars 2013, pour son compte et celui des caisses primaires d'assurance maladie de la Côte-d'Or, de l'Ardèche, de la Savoie, de l'Ain, de la Loire, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Doubs, de la Drôme, de Saône-et-Loire, de Haute-Savoie, du Haut- Rhin et du Vaucluse, un indu correspondant à des anomalies dans la tarification et la facturation de certains actes réali