Première chambre civile, 11 avril 2018 — 17-18.207
Texte intégral
CIV. 1
IK
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 11 avril 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 426 F-D
Pourvoi n° S 17-18.207
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Angélica X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Emmanuel Y..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 mars 2017), que M. Y... et Mme X... ont vécu en concubinage à partir du 27 septembre 2003 et ont conclu un pacte civil de solidarité le 13 décembre 2012, dissous le 2 septembre 2013 ; qu'après la séparation, Mme X..., soutenant avoir participé à l'exploitation agricole de M. Y..., sans rétribution, a assigné celui-ci en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause et de dommages-intérêts pour rupture brutale de leur relation ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande sur le fondement de l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen :
1°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en écartant, sans en examiner le contenu, les tableaux, photographies et notes non authentifiés et non signés, produits aux débats par Mme X..., ainsi que l'attestation qu'elle a rédigée pour elle-même, en retenant qu'ils ne sauraient valoir preuve car nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable en la cause ;
2°/ que la collaboration professionnelle non rétribuée d'un concubin à l'activité professionnelle de l'autre, qui se distingue d'une participation aux dépenses communes des concubins, implique par elle-même l'appauvrissement de l'un et l'enrichissement de l'autre ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait participé aux activités de l'exploitation agricole de M. Y... et qu'elle avait été affiliée à la MSA « en qualité de conjoint collaborateur pour la période du 14 décembre 2006 au 30 juillet 2013 » ; qu'en excluant tout appauvrissement de Mme X... en retenant qu'en exerçant ces activités de nature professionnelle, elle aurait rempli son obligation de participer aux charges du ménage et apporté une contrepartie à l'hébergement dont elle bénéficiait, la cour d'appel a opéré une confusion entre la vie professionnelle et la vie personnelle des concubins, en violation de l'article 1371 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause ;
3°/ qu'en retenant que M. Y... aurait versé une somme de 65 800 euros sur un compte ouvert au nom de Mme X... du 27 juin 2005 à fin août 2013, et qu'il aurait réglé trois voyages au nom de celle-ci, sans établir que cette somme aurait été destinée en propre à Mme X... et que son montant et la valeur de ces voyages correspondaient à la valeur du travail effectivement réalisé par cette dernière, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier l'absence de tout enrichissement sans cause de M. Y... au détriment de Mme X..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
Mais attendu, d'abord, qu'en ne prenant pas en considération les tableaux, photographies et notes non authentifiés et non signés ainsi que l'attestation rédigée par Mme X..., au motif qu'ils ne sauraient valoir preuve de la réalité du travail effectué par celle-ci au sein de l'exploitation agricole, la cour d'appel en a estimé la valeur probante ;
Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve versés aux débats, après une analyse complète des nombreux témoignages et de l'attestation d'affiliation à la MSA, qu'elle a estimé que ni l'aide ponctuelle apportée à l'activité agricole de M. Y..., qui employait un comptable et un salarié, ni la confection de repas lors de réunions de chasse trois ou quatre fois par an, ni les embellissements apportés à l'habitation commune, n'excédaient la contribution normale de Mme X... aux charges