Première chambre civile, 11 avril 2018 — 17-17.103
Textes visés
- Article 1014 du code de procédure civile.
Texte intégral
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 11 avril 2018
Rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10255 F
Pourvoi n° S 17-17.103
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Chantal Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Alain Bénabent , avocat de Mme Y... ;
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. X....
Premier moyen de cassation
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
aux motifs propres, sur le prononcé du divorce, qu'aux termes de l'article 238 du code civil, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ;
Considérant que pour contester le jugement déféré ayant prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, Alain X... s'oppose aux allégations de Marie-Chantal Y... quant à la date de séparation des époux et remet en cause la cessation de la vie commune en mars 2010 tel que relevée par le premier juge ; que Alain X... conclut au débouté de la demande en divorce initiée par son épouse ;
Considérant que Marie-Chantal Y... sollicite la confirmation du jugement entrepris invoquant établir la cessation de la vie commune des époux depuis 2010 ; qu'au soutien de ses prétentions elle produit plusieurs attestations :
- établie le 1er octobre 2013 par Philippe B..., maire de la commune d'[...] (78), témoignant avoir rencontré à de nombreuses reprises depuis sa mandature de mars 2008, Marie-Chantal Y... lors de manifestations organisées par la municipalité, l'intéressée étant toujours seule ; que ce témoin indique n'avoir rencontré Alain X... qu'à une seule reprise en avril ou mai 2010 ;
- établie le 22 septembre 2013 par Monique C..., amie de Marie-Chantal Y..., qui rapporte ne plus avoir vu Alain X... depuis l'installation de l'épouse à [...] (78) en 2010 ;
- établie le 17 septembre 2013 par Jacqueline Q... épouse D... témoignant que Marie-Chantal Y... a été très affectée lors du départ soudain de son conjoint en 2011, le témoin précisant s'être rendu à plusieurs reprises au domicile de Marie-Chantal Y... sans que Alain X... n'y soit présent ;
- établie le 17septembre 2013 par France Q... attestant être hébergée par Marie-Chantal Y... à son domicile à titre gratuit depuis plus d'un an et n'y avoir jamais vu Alain X... ;
- établie le 14 septembre 2013 par Dominique E... épouse F..., résidant à [...] (78) témoignant connaître Marie-Chantal Y... depuis un an et ne l'avoir jamais vue accompagnée de son mari ;
- établie le 21 mai 2016 par Gilbert G... rapportant avoir régulièrement côtoyé Marie-Chantal Y... lors de réunions de travail pour la commune d'[...] (78) (de novembre 2010 à juin 2013 mais également en sorties au restaurant après ces réunions et qu'elle n'était jamais accompagnée de son mari que le témoin indique ne pas connaître ;
- établie le 4 juin 2014 par Michèle H... épouse I... demeurant à [...] (78) témoignant avoir sympathisé avec Marie-Chantal Y... depuis mars 2010 et n'avoir jamais rencontré ni vu Alain X... tant dans la commune d'[...] (78) qu'au domicile de son amie ;
- établie le. 4 juin 2014 par les époux G... habitant également la commune d'[...] (78) indiquant que depuis mars 2010, ils ne c