Deuxième chambre civile, 12 avril 2018 — 16-27.317

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 542 F-D

Pourvoi n° Y 16-27.317 ______________________

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Seyed Abbas X...,

2°/ Mme Saliha Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                                        ,

contre le jugement rendu le 9 novembre 2015 par le juge du tribunal d'instance de [...], dans le litige les opposant :

1°/ au comptable du service des impôts des particuliers de [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                  ,

2°/ à la trésorerie de Neuilly- sur-Seine, dont le siège est [...]                                ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du service des impôts des particuliers de [...] Muette, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 330-1, alors applicable, du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière ;

Attendu que pour confirmer la décision d'irrecevabilité, le jugement relève qu'il ressort des pièces produites que M. X... a déclaré des revenus de 27 200 euros au titre de l'année 2004 et des revenus de 31 258 euros au titre de l'année 2005, que, dans le même temps, des dépôts d'espèces et des remises de chèques d'origine indéterminée sont apparus sur les comptes bancaires de M. X... et des membres de son foyer fiscal pour un montant total de 80 977 euros au cours de l'année 2004 et un montant total de 84 389 euros au cours de l'année 2005 et que M. X... a donc fait l'objet d'un redressement fiscal, que, de même, les déclarations de revenus effectuées par M. X... au titre des années 2011 et 2012 ont comporté des inexactitudes et des omissions, l'intéressé ayant notamment appréhendé des sommes importantes émanant de l'EURL Archi and Design dont il était le gérant avec l'intention délibérée d'éluder l'impôt, que ces inexactitudes ont donné lieu à des rectifications et à l'application de pénalités de la part de l'administration fiscale, que la situation de surendettement dont M. X... fait état résulte exclusivement de sa dette fiscale d'un montant de 419 113,75 euros au titre de l'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux des années 2004, 2005, 2011 et 2012 et retient que les fautes commises par le débiteur sont donc en rapport direct avec la situation de surendettement qu'il allègue, ce qui établit son absence de bonne foi ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser la situation de chacun des époux individuellement, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 2015, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de [...] ;

Condamne le comptable du service des impôts des particuliers de [...]   aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR maintenu la décision d'irrecevabilité de la demande de traitement de