Deuxième chambre civile, 29 mars 2018 — 17-10.976
Texte intégral
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 29 mars 2018
Cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 435 F-D
Pourvois n° H 17-10.976 Y 17-11.198 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° H 17-10.976 formé par la société AIG Europe Limited, société de droit étranger, dont le siège est [...] , ayant un établissement en France, dont le siège est [...] ,
contre un arrêt n° RG : 15/03674 rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Fabrice X..., domicilié [...] ,
2°/ à M. Charles Y...,
3°/ à M. Fabrice Y...,
4°/ à Mme Pascale Z..., épouse Y...,
5°/ à M. Georges Y...,
tous quatre domiciliés [...] ,
6°/ à Mme Laurence A..., domiciliée [...] ,
7°/ à M. Angelo B..., domicilié [...] ,
8°/ à M. Guillaume C..., domicilié [...] ,
9°/ à M. Michel D..., domicilié [...] ,
10°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] ,
11°/ à la société L'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, société anonyme, dont le siège est [...] ,
12°/ à la Mutuelle assurance travailleur mutualiste (MATMUT), dont le siège est [...] ,
13°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
14°/ à la société BPCE IARD, anciennement dénommée Assurance banque populaire, société anonyme, dont le siège est [...] ,
15°/ à La Mutuelle des étudiants (LMDE), dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
II - Statuant sur le pourvoi n° Y 17-11.198 formé par :
1°/ Mme Laurence A...,
2°/ la société BPCE IARD, anciennement dénommée Assurance banque populaire, société anonyme,
contre le même arrêt, rendu dans le litige les opposant :
1°/ à M. Fabrice X...,
2°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), société par actions simplifiée,
3°/ à M. Charles Y...,
4°/ à M. Fabrice Y...,
5°/ à Mme Pascale Z..., épouse Y...,
6°/ à M. Georges Y...,
7°/ à M. Angelo B...,
8°/ à M. Guillaume C...,
9°/ à M. Michel D...,
10°/ à la société L'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, société anonyme,
11°/ à la société AIG Europe Limited, société de droit étranger,
12°/ à la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (MATMUT),
13°/ à la société GMF assurances, société anonyme,
14°/ à La Mutuelle des étudiants (LMDE),
défendeurs à la cassation ;
La société Mutuelle assurance travailleur mutualiste a formé un pourvoi incident dans chacun des pourvois ;
La demanderesse au pourvoi principal n° H 17-10.976 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi principal n° Y 17-11.198 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
La demanderesse aux pourvois incidents n° H 17-10.976 et Y 17-11.198 invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens uniques de cassation également annexés au présent arrêt ;
La société AIG Europe Limited s'associe au pourvoi principal n° Y 17-11.198 ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société AIG Europe Limited, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. X... et de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), de la SCP Boulloche, avocat de MM. Charles, Fabrice et Georges Y... et de Mme Pascale Y..., de Me L... , avocat de Mme A... et de la société BPCE IARD, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société L'Equité, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Mutuelle assurance travailleur mutualiste (Matmut), de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, l'avis d