Deuxième chambre civile, 15 mars 2018 — 17-16.391

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 mars 2018

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 343 F-D

Pourvois n° T 17-16.391 V 17-16.393 W 17-16.394 et Z 17-16.397 à D 17-16.401 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-16.391 formé par la société MAAF vie, société anonyme, dont le siège est [...]                ,

contre l'arrêt n° RG : 14/05780 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B),

II - Statuant sur le pourvoi V 17-16.393 formé par le GIE Euro gestion santé, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...]                ,

contre l'arrêt n° RG : 14/05789 rendu à la même date par la même cour d'appel,

III - Statuant sur le pourvoi n° W 17-16.394 formé par le GIE Eurodem, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...]                ,

contre l'arrêt n° RG : 14/05786 rendu à la même date par la même cour d'appel,

IV - Statuant sur le pourvoi n° Z 17-16.397 formé par le GIE Europex, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...]                ,

contre l'arrêt n° RG : 14/05810 rendu à la même date par la même cour d'appel,

V - Statuant sur le pourvoi n° A 17-16.398 formé par le GIE Recouvrement contentieux des impayés (RCDI), groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...]                ,

contre l'arrêt n° RG : 14/05793 rendu à la même date par la même cour d'appel,

VI - Statuant sur le pourvoi n° B 17-16.399 formé par le GIE Logistic, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...]                ,

contre l'arrêt n° RG : 14/05784 rendu à la même date par la même cour d'appel,

VII - Statuant sur le pourvoi n° C 17-16.400 formé par la société MAAF assurances, société anonyme, venant aux droits de la société NEXX assurances, dont le siège est [...]                ,

contre l'arrêt n° RG : 14/05790 rendu à la même date par la même cour d'appel,

VIII - Statuant sur le pourvoi n° D 17-16.401 formé par l'Association pour le développement des compétences (ADC), dont le siège est [...]                ,

contre l'arrêt n° RG : 14/05783 rendu à la même date par la même cour d'appel,

dans les litiges les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...]                                    ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés MAAF vie et MAAF assurances, cette dernière venant aux droits de la société NEXX assurances, de l'Association pour le développement des compétences (ADC) et des GIE Euro gestion santé, Eurodem, Recouvrement contentieux des impayés (RCDI), Logistic et Europex, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° T 17-16.391, V 17-16.393, W 17-16.394, Z 17-16.397 à D 17-16.401 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l'URSSAF de la Gironde, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF), a notifié aux sociétés MAAF vie et MAAF assurances, cette dernière venant aux droits de la société NEXX assurances, à l'Association pour le développement des compétences (ADC) ainsi qu'aux groupements d'intérêt économique (GIE) Euro gestion santé, Eurodem, Recouvrement contentieux des impayés (RCDI), Logistic et Europex (les cotisants), une lettre d'observations suivie, en décembre 2011, d'une mise en demeure comportant plusieurs chefs de redressement ; que les cotisants ont saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur les deuxième et cinquième moyens, ainsi que sur le quatrième moyen en ce qu'il est dirigé à l'encontre des arrêts concernant le GIE Euro gestion santé (pourvoi n° V 17-16.393), le GIE Eurodem (pourvoi n° W 17-16.394), le GIE RCDI (pourvoi n° A 17-16.398), le GIE Logistic (pourvoi n° B 17-16.399), la société MAAF assurances (pourvoi n° C 17-16.400), l'ADC (pourvoi n° D 17-16.401) et le GIE Europex (pourvoi n° Z 17-16.397), ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, p