Deuxième chambre civile, 15 mars 2018 — 17-14.003

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10206 F

Pourvoi n° X 17-14.003

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société [...] presse, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      ,

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accident du travail (A)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [...]                                          ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société [...] presse, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] presse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit, et signé par M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] presse

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'inopposabilité de la décision attributive de rente et d'avoir dit que les séquelles de la maladie dont a été victime Madame Fatima Z... le 15 mai 2009 justifient à l'égard de la société [...] PRESSE l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 30 % à la date de consolidation du 3 mai 2012 ;

AUX MOTIFS QUE « Sur l'inopposabilité : que c'est à tort que l'employeur se prévaut de l'inopposabilité de la décision attributive de rente, au visa de l'article D.242-6-7 du code de la sécurité sociale, au motif que le taux d'incapacité a été évalué à la date de consolidation de la rechute ; Qu'en effet, dès lors que la Caisse a fixé au 3 mai 2012 la date de consolidation de l'accident initial, date à laquelle elle a évalué les séquelles résultant de cet accident, et que cette date est opposable à l'employeur en l'absence de contestation de sa part devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, la décision attributive de rente est opposable à l'employeur, peu important à cet égard qu'un certificat médical de « guérison apparente » et des certificats médicaux de « rechute » aient été délivrés à l'assuré entre temps. Sur le taux : à titre liminaire qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; qu'au 3 mai 2012, Mme Fatima Z... présentait des lombalgies sévères nécessitant le recours à des antalgiques de palier III avec enraidissement majeur du rachis lombaire, ainsi qu'un syndrome douloureux diffus associé à une réaction anxio-dépressive traitée dans un contexte d'état antérieur, Considérant ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour, contradictoirement débattus, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 30 % à l'égard de la [...] PRESSE » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes des articles D. 242-6-6 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, il y a lieu d'exclure, en cas d'accident suivi de rechute, l'incapacité permanente imputable à la rechute pour calculer la valeur du risque de l'employeur ; qu'au cas présent, l'exposante faisait valoir que le médecin traitant de la victime avait fixé une date de guérison apparente de l'état de santé de Madame Z... a