Première chambre civile, 14 février 2018 — 16-26.026
Textes visés
- Article 1014 du code de procédure civile.
Texte intégral
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 14 février 2018
Rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10117 F
Pourvoi n° V 16-26.026
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ M. Dominique X...,
2°/ Mme Ingrid Y..., épouse X...,
domiciliés tous deux [...] ,
contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel de [...] , dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse de Crédit mutuel de [...] ;
Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel de [...] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur demande de dommages-intérêts à l'égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [...] au titre de l'obligation de conseil et de la non immixtion de la banque du fait de l'affectation des sommes tirées de la vente des biens ;
AUX MOTIFS QU' « Il résulte des explications des parties que les époux X... ont vendu en décembre 2007 la maison bourgeoise de la rue [...] pour 195.000 € ; que ce prix a été affecté, outre diverses dépenses, au remboursement du crédit revolving de 6000 €, au remboursement du prêt de 10.000 € au remboursement du prêt ayant financé l'immeuble d'habitation des époux X... ; que deux plans épargne respectivement de 5000 et 15000 euros apparaissent également avoir été financés par prélèvement sur le prix de vente ; que les époux X... soutiennent qu'ils ont été conseillés, voire contraints par le CREDIT MUTUEL dans l'imputation du prix de vente de la maison, que ce dernier n'a recherché que son propre intérêt et que si, comme ils en avaient émis le souhait, le prix de vente avait été affecté au remboursement partiel du prêt de 402.500 € au lieu d'avoir été consacré au remboursement de l'immeuble d'habitation du couple et à la souscription de plans épargne retraite, ils auraient selon une étude du cabinet FIGECAL bénéficié d'une réduction du coût de l'opération financière de l'ordre de 222.797 € ; qu'ils ajoutent qu'ils seraient alors en outre restés propriétaires des ensembles locatifs alors que, pour faire face à leur endettement ils ont été contraints de les vendre ; qu'ils font également reproche à la banque de l'affectation du prix de vente d'une parcelle de terrain pour 45.000 € en 2012 ; qu'en l'espèce, le produit de la vente de la maison qui dépendait du lot A3 n'a pas été affecté au remboursement du prêt de financement de ce lot qu'avait consenti le CREDIT MUTUEL alors qu'il ressort de l'acte de prêt qu'il était garanti par un privilège de prêteur de deniers ; que l'affectation du produit de la vente, pour 45.000 €, d'une parcelle dépendant du lot de rue [...] en juillet 2012 (et non du lot A2 comme les parties l'indiquent dans leurs conclusions si on se réfère à l'acte de vente du 6 juillet , pièce des époux X... du 6 juillet 2012), ne ressort d'aucune pièce ; que dans un courrier du 9 septembre 2011, les époux X... demandaient au CREDIT MUTUEL la possibilité de garder le produit de la vente d'une parcelle prise sur le lot de la rue [...] pour 35000 € ; qu'il paraît résulter des pièces produites qu'il s'agit en réalité de la même parcelle et que le prix de 35.000 € correspondait en septembre 2011 à une simple évaluation ; que les conclusions des époux X... faisant référence à une vente en 2012 pour 45000 €, la cour retiendra que c'est bien l'aff