Deuxième chambre civile, 8 février 2018 — 17-11.744
Texte intégral
CIV. 2
JL
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 8 février 2018
Cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 139 F-D
Pourvoi n° S 17-11.744
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant à M. Cameron X..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. X..., l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Eric X..., employé depuis 2001 par la société Airbus Hélicopters, anciennement dénommée Eurocopter, a été assassiné le 1er septembre 2011 à Bangkok, en Thaïlande ; que sa veuve, Mme A..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur Cameron, devenu majeur en cours de procédure, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation des préjudices subis par ce dernier ;
Attendu que pour allouer à M. Cameron X... la somme de 156 970,19 euros au titre du préjudice économique, l'arrêt, après avoir relevé qu'au moment de son décès, Eric X... était employé par la société Eurocopter dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans qui arrivait à son terme le 30 septembre 2011et était en cours de renouvellement, énonce qu'à long terme, son employeur avait le projet de lui offrir un contrat permanent, qu'un accord verbal était intervenu pour lui proposer un contrat à durée indéterminée avec une évolution de son poste et de son salaire sur des responsabilités plus importantes, que les différentes attestations de formation qu'Eric X... a suivies de façon régulière entre 2001 et 2011 témoignent également de son investissement dans son entreprise et de la volonté de son employeur de conserver ce salarié, et qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'Eric X... avait une situation stable et pérenne au sein de son entreprise, de sorte que le préjudice économique de ses ayants droit devait être calculé en fonction d'un revenu professionnel définitif et non d'une simple perte de chance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'Eric X... était décédé avant que n'ait été conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée et qu'au terme du contrat à durée déterminée le liant à son employeur, le préjudice économique subi par son fils en raison du décès de son père ne pouvait consister qu'en la perte de chance, pour ce dernier, d'avoir pu bénéficier d'un tel contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à M. Cameron X... la somme de 156 970,19 euros au titre du préjudice économique, l'arrêt rendu le 13 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir alloué à M. Cameron X... la somme de 156 970,19 euros