Deuxième chambre civile, 10 décembre 2020 — 19-20.441

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 décembre 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1377 F-D

Pourvoi n° M 19-20.441

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020

M. U... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-20.441 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...], dont le siège est [...] , prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Les résidences Tautiare,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nouméa, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. W..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. W... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la Cour d'appel de Nouméa.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Nouméa 22 mars 2018), un tribunal mixte de commerce a condamné M. W... à combler l'insuffisance d'actif de la société les Résidences Tautiare, dont il était le dirigeant, et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer une société pendant une durée de 15 ans.

3. Par une déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Nouméa le 26 avril 2017, M. W... a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 20 mars 2017.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. W... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors :

« 1°/ que lorsque l'acte de notification d'un jugement à une partie n'indique pas les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé, l'appel formé par le justiciable qui n'a pas constitué avocat dans les délais requis ne peut être déclaré irrecevable pour cette raison ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel de M. W..., lequel n'avait pas été informé, par l'acte de signification du jugement, qu'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat, que sa déclaration d'appel n'était pas contresignée par un avocat et qu'il n'avait pas constitué avocat dans le délai légal d'un mois à compter du dépôt de la requête, la cour d'appel a violé l'article 680 et l'article 899, dans sa rédaction applicable au litige, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'est privé de son droit à un recours juridictionnel effectif l'appelant qui n'a pas été informé, par l'acte de notification du jugement, qu'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat et dont l'appel est déclaré irrecevable faute d'avoir constitué avocat dans le délai requis ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable l'appel de M. W..., lequel n'avait pas été informé, par l'acte de signification du jugement, qu'il avait l'obligation d'être représenté par un avocat, que sa déclaration d'appel n'était pas contresignée par un avocat et qu'il n'avait pas constitué avocat dans le délai légal d'un mois à compter du dépôt de la requête, la cour d'appel a porté atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, violant ainsi l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 680 et 899-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie :

4. Il résulte de ces textes que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant, ne fait pas courir le délai de recours.

5. Pour déclarer son recours irrecevable, l'arrêt retient que l'appel formé par M. W... n'était pas contre-signé par un avocat et que l'appelant n'avait pas constitué avocat dans le délai légal d'un mois à compter du dépôt de la requête, ainsi que l'exige l'article 899-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

6. En statuant ainsi, alors que la notification du jugement faite à M. W..., qui n'indiquait pas que l'appelant devait constituer avocat pour exercer son recours, ne mentionnait pas toutes les modalités légales prévues pour former un appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres