Deuxième chambre civile, 19 octobre 2017 — 16-50.031

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 octobre 2017

Cassation partielle sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1374 F-D

Pourvoi n° N 16-50.031

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...]               , société civile immobilière, dont le siège est [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Thybrun, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                                           ,

2°/ à la société Le jastram, société en nom collectif, dont le siège est [...]                                          ,

3°/ à Mme Marie-Agnès X..., prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Chrysopée, domiciliée [...]                                            ,

4°/ à la caisse fédérale crédit mutuel Antilles Guyane, dont le siège est rue du professeur Y..., [...]                           ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société [...], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Thybrun et de la société Le jastram, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse fédérale crédit mutuel Antilles Guyane, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société caisse de crédit mutuel Antilles Guyane (la banque) à l'encontre de la société [...] (la société), le bien saisi a été adjugé sur réitération des enchères ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties ont seules qualité pour invoquer la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en résolution d'une vente immobilière, édictée en vue de la protection de leurs intérêts particuliers ;

Attendu qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation à intervenir du chef du deuxième moyen rend sans objet l'examen du troisième moyen, qui est subsidiaire ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les conclusions de la société [...] demandant que soit constatée la résolution de la vente sur adjudication du 25 octobre 2012, l'arrêt rendu le 25 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société caisse fédérale du crédit mutuel Antilles Guyane, la société Thybrun, la société Le jastram et Mme X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société [...]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société [...] reproche à l'arrêt attaqué

d'Avoir dit que le délai de validité du commandement de payer valant saisie publié le 23 avril 2009 a été suspendu par la publication de l'ordonnance du 20 juin 2012 ordonnant la réitération des enchères et qu'ainsi ledit commandement n'était pas périmé à la date de publication du jugement d'adjudication du 25 octobre 2012 et, en conséquence, d'avoir débouté la société [...] de ses demandes,

Aux motifs que « sur le commandement de saisie, selon l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, « le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux