Deuxième chambre civile, 19 octobre 2017 — 16-16.682
Textes visés
- Article L. 330-1 du code de la consommation, alors applicable.
Texte intégral
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 19 octobre 2017
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1378 F-D
Pourvoi n° P 16-16.682
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2016.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., domiciliée [...] ,
contre le jugement rendu le 14 septembre 2015 par le tribunal d'instance d'Avranches, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Restaurant Le Fruitier, dont le siège est [...] ,
2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie assurances Pacifica, dont le siège est [...] , UGP service assurances IARD, [...] ,
3°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Manche, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Cofidis, dont le siège est société Synergie, parc de la Haute Borne, [...] , [...] ,
5°/ à la société Cofinoga, dont le siège est société Laser Cofinoga, [...] ,
6°/ à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...] ,
7°/ à Mme Céline Z..., domiciliée [...] ,
8°/ à la société EDF service client, dont le siège est [...] ,
9°/ à la société Filiassur, dont le siège est [...] ,
10°/ à la société Free, dont le siège est [...] ,
11°/ à la société Intercom Séverine, dont le siège est [...] ,
12°/ à la société Etablissements CGI La Foir'Fouille, dont le siège est [...] ,
13°/ à la société Orange, service client internet, dont le siège est société Effico Soreco recouvrement créances, [...] ,
14°/ à M. Serge A..., domicilié [...] ,
15°/ à la société SFR mobile, dont le siège est société Contentia, [...] , [...] ,
16°/ à la société Sip de Vire, dont le siège est [...] ,
17°/ à la société SNCF amendes, SNCF unité de gestion des contraventions, dont le siège est [...] , actuellement direction générale,
18°/ à la Trésorerie amendes contrôle automatisé, dont le siège est [...] ,
19°/ à la trésorerie Caen amendes, dont le siège est [...] ,
20°/ à la trésorerie Villedieu Percy, dont le siège est [...] ,
21°/ à la trésorerie de Vire, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de Me C..., avocat de Mme X..., l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation, alors applicable ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un créancier a contesté la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation financière ;
Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande, le jugement, après avoir rappelé que le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, relève, d'une part, que M. et Mme E..., gérants du restaurant Le Fruitier, expliquaient que Mme X..., ancienne salariée de l'établissement en contrat à durée indéterminée, avait brutalement quitté son poste en 2013 sans donner d'explication, précisant savoir qu'elle avait agi de même avant de travailler chez eux et qu'elle avait renouvelé son comportement par la suite, qu'ils versaient aux débats une attestation de M. René F..., gérant de la société Le Cecilia, dans laquelle celui-ci indiquait avoir embauché Mme X... le 1er octobre 2013 en contrat à durée indéterminée et que cette dernière était partie le 18 novemb