Deuxième chambre civile, 21 septembre 2017 — 16-21.711

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 septembre 2017

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10611 F

Pourvoi n° E 16-21.711

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Pascal Y..., domicilié [...]                                                       ,

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'EPIC RATP, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                           , pris en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée CCAS,

2°/ à la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, dont le siège est [...]                           ,

3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]                                    SP,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la RATP et de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la CCAS de la RATP de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de M. Y... survenu le 29 août 2013 ;

AUX MOTIFS QUE, de la déclaration d'accident, du témoignage de M. B... et de la lettre envoyée par M. Y... le 3 septembre 2013 il résulte que le 29 août 2013 lorsque son agent de maîtrise M. B... lui a remis la lettre lui notifiant sa nouvelle affectation, M. Y... a déclaré à ce dernier être très choqué et ne pas être en état de travailler. M. B... n'a cependant remarqué aucun symptôme d'une pathologie particulière : tremblements, évanouissement, ou même seulement pleurs qui auraient justifié une consultation médicale et auraient été le signe d'une dépression, et M. Y... était parfaitement capable de s'expliquer et de rentrer chez lui ; que M. Y... d'autre part prétend avoir été victime d'un choc brutal en raison du caractère inattendu de cette nouvelle affectation ; que, cependant, il n'ignorait pas les projets de changements annoncés à tous les employés de la RATP ; que, contrairement à tous les autres salariés travaillant dans son service, il n'avait pas, ainsi qu'il l'indique lui-même, reçu la confirmation de son maintien sur son poste ; qu'il n'a pas été chercher la lettre recommandée qui l'avisait de sa prochaine affectation mais a eu dans sa boîte aux lettres l'avis de passage ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments la preuve du caractère brutal et surprenant du non maintien sur son poste n'est pas rapportée ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que M. Y... est une personne de santé fragile, qui a des problèmes psychologiques graves de dépression et de sentiment de persécution ; qu'entre septembre 2010, date de son affectation à son nouveau poste et le 23 août 2013, jour de la déclaration d'accident de travail, il a été absent environ 125 jours en plus des huit mois d'arrêt pour un nouvel accident de travail ; qu'il a entamé une procédure prud'homale contre son employeur à qui il ne cesse de faire des reproches ; que par ailleurs même si M. Y... a pu être désagréablement surpris de ne pas se voir maintenu sur un poste auquel il avait été temporairement affecté ; que la durée de son arrêt de travail et notamment l'incapacité à reprendre sur un poste qui n'est pas celui où il a été victime d'un harcèlement plus de 7 ans auparavant, démontre également l'existence de diff