Deuxième chambre civile, 15 juin 2017 — 16-15.267

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 890 F-D Pourvoi n° A 16-15.267 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Harouna X..., domicilié chez M. Y...[...], 2°/ à la société Capron, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Capron, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 10 décembre 2009, n° 08-21.548), que M. X... a été victime le 14 août 1998 d'un accident provoqué par l'effondrement d'une dalle de béton alors qu'il travaillait pour le compte de Domingo B..., décédé dans l'accident, lui-même au service de la société Capron ; qu'après ouverture d'une information pénale, cette dernière société et son représentant légal, M. A... ont été condamnés pénalement par un jugement du 21 décembre 2001 devenu définitif ; que M. X... a saisi, le 23 mai 2002, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur, la société Capron ; que la caisse n'ayant pas donné suite à cette demande, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que les sommes allouées à M. X... en réparation des préjudices personnels résultant de la faute inexcusable de la société Capron seront avancées par elle, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, il n'appartient pas à la caisse de procéder à l'avance des frais dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués indépendamment de la majoration de rente à la victime de la faute inexcusable de l'employeur ou à ses ayants droit est versée directement aux bénéficiaires par la caisse primaire qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; que ces dispositions s'appliquent nonobstant l'absence de reconnaissance au préalable, par décision administrative ou judiciaire, du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; Et attendu que l'arrêt attaqué met à la charge de la caisse le versement à M. X... des indemnités allouées en réparation des préjudices causés par la faute inexcusable de la société Capron ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est pas sérieusement de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Paris PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré recevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable engagé