Première chambre civile, 1 juin 2017 — 15-12.248

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10375 F Pourvoi n° Y 15-12.248 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 octobre 2015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., épouse X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), dans le litige l'opposant à M. Jean Z... X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... ; Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à M. X... la somme de 70 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE d'abord, que du fait de l'appel incident de M. X..., qui a remis en cause la décision sur le divorce, la Cour doit se placer au jour où elle statue pour apprécier la situation, en tenant compte de son évolution dans un avenir prévisible ; que Monsieur X..., né [...] et Mme Y... [...] s'étaient mariés [...], sous le régime conventionnel de la séparation des biens; qu'un enfant né [...], majeur et indépendant, est issu de leur union ; qu'ensuite, M. X... a exercé divers emplois depuis 1972 ; qu'il disposait selon une estimation indicative globale de 117 trimestres du régime général de retraite en 2007 et de 32 trimestres du régime agricole; que le montant mensuel brut de sa retraite était estimé à 1 042 € à 61 ans et à 1 419 € à 66 ans; qu'il peut en outre espérer une retraite complémentaire; qu'à la suite d'un licenciement économique en 2002, M. X... a créé avec deux autres personnes la Société Domocab SARL dont il est salarié ; que ses salaires déclarés au titre de l'année 2012 étaient de 4 200 € selon un avis d'imposition et de 8 400 € pour l'exercice de 12 mois clos le 30 juin 2013 selon une attestation comptable ; qu'il habite dans l'immeuble qui constituait le domicile conjugal ; que, selon un relevé de carrière, Mme Y..., exerce une activité du régime général depuis 1982, avec une interruption pour maternité en 1987; que les salaires imposables déclarés par elle étaient pour l'année 2012 de 64 957 € ; qu'elle admet dans ses conclusions avoir perçu un revenu locatif mensuel de 630 € pour un bien propre; qui ne serait plus loué; qu'elle fait état de charges importantes, dont des mensualités de prêt de 1 437 € pour son logement selon une attestation sur l'honneur du 20 mars 2013; que Mme Y... évalue le patrimoine indivis à la valeur de 1 225 000 € et M. X... à 1 047 793 € ; qu'un prêt immobilier indivis dont les mensualités sont de 305 € est en cours; que Mme Y... possède en propre, selon une déclaration sur l'honneur du 6 février 2014, deux appartements T3 ; dont un d'une valeur de 140 000 €, celle de l'autre n'étant pas précisée; que les résultats de la SARL Domocab étaient déficitaires au 30 juin 2013; qu'il ressort d'une déclaration de succession, que la part successorale de Mme Y... dans l'héritage de ses parents ou de l'un deux était de 32 243 € ; que M. X... n'indique pas la valeur de la part d'héritage qui lui est échue au décès de son père; qu'il en résulte, que le jugement entrepris a exactement constaté que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives au détriment de M. X..., notamment sur le plan des revenus ; qu'en revanche, en considération de l'ensemble des éléments d'appréciation ci-dessus analysés, le montant de la prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible cette dispar