Première chambre civile, 17 mai 2017 — 16-13.517
Texte intégral
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 630 F-D Pourvoi n° Y 16-13.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société WS compétition, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Radical sport cars, contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Agence DV autos, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société WS compétition, de Me X..., avocat de la société Agence DV autos, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), que la société Agence DV autos (le vendeur) a vendu à la société Radical sports cars, devenue WS compétition (l'acquéreur) un véhicule d'occasion provenant d'Allemagne ; que l'acquéreur, reprochant au vendeur une délivrance non conforme aux prévisions contractuelles, a sollicité la résolution de la vente ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les première et deuxième branches du moyen, ci-après annexé : Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Attendu qu'après avoir relevé que les parties étaient convenues de la vente d'un véhicule mis en circulation en janvier 2009 sous la réserve de la délivrance d'un procès-verbal de conformité, que l'acquéreur professionnel avait été négligent en prenant possession du véhicule sans détenir ce document nécessaire à son immatriculation en France, et qu'il n'était pas établi que le vendeur savait que la mise en circulation datait du mois d'avril 2008, la cour d'appel en a souverainement déduit que la demande de résolution de la vente ne pouvait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société WS compétition aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Agence DV autos la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société WS Compétition. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société WS compétition de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant que le 2 décembre 2010, a paru une annonce sur le site « la centrale.fr » portant sur un véhicule BMW série M3 Y... 33CV et faisant référence à une première main du 05/01/2009 avec un kilométrage de 30.500 kms. Une seconde annonce est parue sur ce même site le 14/12/2010, portant sur le même véhicule mais dont la rédaction et la mise en forme diffèrent de l'annonce du 05 décembre et sur laquelle est mentionné un kilométrage de 30.800 kms sans qu'il soit précisé qu'il s'agit d'une première main, Le 17 décembre 2010, un bon de commande a été établi par la SARL AGENCE DV AUTOS pour le compte de la SARL RADICAL SPORTS CARS portant sur un véhicule BMW M3 Y... 33CVchfissis US - de 30.800 kms pour un montant de 52.000 euros, « vendu à marchand » sous réserve de conformité. Le 13/01/2011 a été émis une facture correspondante n°130111.1.119 sur laquelle sont précisés le kilométrage du véhicule (30800 kms), son année (21/01/2009) ainsi que les mentions « sous réserve de conformité », et « châssis US ». Une facture émise par la société allemande Rhode B.V.L. Consulting, vendeur du véhicule à la SARL AGENCE DV AUTOS mentionne une Ière mise en circulation le 21/01/2009 et un kilométrage de 29,000 Kms. Le certificat d'acquisition du véhicule du 06/01/2011 fait état des mêmes caractéristiques. Le véhicule disposait d'une carte grise allemande au moment de son achat par la SARL AGENCE DV AUTOS sur laquelle figure la date du 21/01/2009 comme date de mise en circulation. Il est justifié que le véhicule a été mis en circulation pour la première fois le