Première chambre civile, 11 mai 2017 — 16-14.124

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 mai 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10300 F

Pourvoi n° G 16-14.124

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la commune d'Arrigas, représentée par son maire en exercice, dont le siège est [...]                                           ,

contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...]                             ,

2°/ à la société Atelier espace architectural, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la commune d'Arrigas, représentée par son maire en exercice, de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français et de la société Atelier espace architectural ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune d'[...] , représentée par son maire en exercice, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la commune d'[...], représentée par son maire en exercice

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action de la commune d'[...]à l'encontre de la Maf et de la Selarl Atelier Espace Architectural relève de la compétence de la juridiction administrative et d'AVOIR renvoyé la commune d'[...] à mieux se pourvoir ;

AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse An VIII, la juridiction administrative est seule compétente en matière de dommage de travaux publics, définis comme "tout travail immobilier effectué par une personne publique ou pour le compte de celle-ci, dans un but d'intérêt général" ; cette règle ne connaît d'exceptions que dans les cas d'emprise irrégulière, voie de fait, ou accident causé par un véhicule ; en l'espèce, les travaux de restructuration de la cour intérieure de la salle polyvalente de la commune d'[...] , sont manifestement des travaux publics, tandis que la réduction de luminosité invoquée par Mme Y... par suite du réhaussement du mur de la salle communale, susceptible de constituer un trouble anormal de voisinage, ne relève pas d'une emprise irrégulière ; l'action récursoire de la commune à l'encontre du maître d'oeuvre et de son assureur doit ainsi être portée devant la juridiction administrative ; il convient dès lors d'écarter la compétence du tribunal de grande instance de Nîmes et de renvoyer la commune d'[...] à mieux se pourvoir » (cf. arrêt p.3, 2 derniers §- p. 4, §3) ;

ALORS QUE, l'action ouverte au maître de l'ouvrage, en application de l'article 1251-3° du code civil, qui, après avoir indemnisé un tiers à un contrat de construction d'un ouvrage public sur le fondement du trouble anormal de voisinage, est subrogé dans les droits de la victime et agit à l'encontre du maître d'oeuvre, relève de la compétence du juge judiciaire ; qu'en écartant la compétence du tribunal de grande instance de Nîmes pour statuer sur l'action de la Commune d'[...] à l'encontre du maître d'oeuvre auquel elle avait commandé des travaux de restructuration de la salle polyvalente de la commune et de son assureur, quand la Commune exposante agissait en qualité de subrogée dans les droits de Mme Y..., tiers au contrat, à qui elle avait versé, sur le fondement d'une ordonnance de référé du tribunal de grande instance, la somme de 6. 000 euros pour le trouble anormal de voisinage causé par la perte de luminosité suite à la construction de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ensemble l'article 1251-3°