Deuxième chambre civile, 11 mai 2017 — 16-15.559
Textes visés
- Article L. 330-1 du code de la consommation devenu.
- Article L. 711-1 du même code.
Texte intégral
CIV. 2
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 11 mai 2017
Cassation
Mme FLISE, président
Arrêt n° 617 F-D
Pourvoi n° T 16-15.559
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-François X...,
2°/ Mme Evelyne Y...,
domiciliés [...] ,
contre le jugement rendu le 16 février 2016 par le tribunal d'instance de Tarbes, dans le litige les opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (CRCAM) Pyrénées-Gascogne, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société AXA banque financement, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Banque Accord, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Banque populaire Occitane, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société BNP Paribas personnal finance, dont le siège est [...] Contentieux cape BDF-Sud, API 888, CS 30003, [...] ,
6°/ à la société CA Consumer finance ANAP, dont le siège est [...] ,
7°/ à la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [...] Contentieux cape BDF-Sud, API 888, CS 30003, [...] ,
9°/ à la société Casden banque populaire AG siège, dont le siège est [...] ,
10°/ à la société CIE de gestion et de prêts, dont le siège est chez Laser Cofinoga, 106 [...] ,
11°/ à la société Cofidis, dont le siège est [...] ,
12°/ à la société Crealfi, dont le siège est [...] ,
13°/ à la société Crépidar gestion surendettement, dont le siège est [...] ,
14°/ à la société Crédit logement AG, dont le siège est [...] ,
15°/ au Crédit municipal de Bordeaux, dont le siège est [...] ,
16°/ au Crédit municipal de Paris, dont le siège est [...] ,
17°/ à la société DIAC, Service surendettement prêts véhicules, dont le siège est [...] ,
18°/ à la société Disponis, dont le siège est [...] ,
19°/ à la société Facet, dont le siège est [...] Contentieux cape BDF-Sud, API 888, CS 30003, [...] ,
20°/ à la société Franfinance UCR de Toulouse, dont le siège est [...] ,
21°/ à la société Ge Money Bank, dont le siège est [...] ,
22°/ à la société Laser Cofinoga, dont le siège est [...] ,
23°/ à la société Crédit Lyonnais, dont le siège est [...] ,
24°/ à la société Neuilly contentieux, dont le siège est [...] ,
25°/ à la société Europ Dev B... (SEDEF), dont le siège est [...] ,
26°/ à la société CGL, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation devenu l'article L. 711-1 du même code ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont déposé une troisième demande de traitement de leur situation financière devant une commission de surendettement des particulie