Première chambre civile, 15 mars 2017 — 15-28.224

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° P 15-28.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ebay Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2](Luxembourg), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [D], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Ebay Europe, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant juillet 2011, M. [D] a créé un compte d'utilisateur sur le site de la société Ebay Europe (la société), sous le pseudonyme "[E]" ; que, le 7 août 2011, la société a suspendu ce compte, puis l'a définitivement clôturé en mars 2012 ; que M. [D], invoquant, notamment, le caractère abusif des clauses du contrat, a assigné la société aux fins d'obtenir l'octroi de dommages-intérêts, la publication du jugement et le rétablissement de son compte d'utilisateur sous astreinte ; Sur le second moyen : Attendu que M. [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétablissement du compte d'utilisateur "[E]", alors, selon le moyen, que M. [D], qui ne demandait pas la résiliation judiciaire du contrat, et se plaignait de l'inexécution par la société de ses obligations, était en droit d'obtenir que cette société soit forcée à exécuter la convention en rétablissant le fonctionnement normal de son compte ; qu'en retenant que M. [D] ne pouvait obtenir l'exécution forcée du contrat que la société avait résilié, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1149 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat avait été résilié par la société, la cour d'appel en a exactement déduit que, nul ne pouvant contraindre un tiers à contracter, la demande de rétablissement du compte d'utilisateur ne pouvait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de la clause de résiliation figurant aux conditions générales d'utilisation du site, l'arrêt retient que celle-ci n'est soumise à aucune condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dès lors que la suspension du compte d'un utilisateur n'est pas soumise à la décision discrétionnaire du site mais est prononcée si les agissements de l'utilisateur portent atteinte à la sécurité du site ou sont en contradiction avec les règlements, éléments objectifs ne dépendant pas du seul pouvoir d'Ebay ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen tiré du caractère abusif de la clause au regard de l'absence de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de nullité de la clause des conditions générales d'utilisation du site permettant à la société Ebay Europe de suspendre et limiter le compte d'utilisateur sans mise en demeure, l'arrêt rendu le 8 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne la société Ebay Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déclare sa demande irrecevable et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiel