Deuxième chambre civile, 19 janvier 2017 — 16-11.964

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10051 F Pourvoi n° K 16-11.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la compagnie régionale des eaux La Créole, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), participations extérieures, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hénon, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la compagnie régionale des eaux La Créole, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale du régime social des indépendants participations extérieures ; Sur le rapport de M. Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie régionale des eaux La Créole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie régionale des eaux La Créole et la condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants participations extérieures la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la compagnie régionale des eaux La Créole PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé irrecevable la demande de la compagnie La Créole tendant à l'annulation du jugement rendu le 9 avril 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion ; AUX MOTIFS QUE l'appel nullité est une création prétorienne qui permet à un plaideur de demander à la cour la nullité d'une décision alors même que la voie d'appel n'existe pas, en raison d'un excès de pouvoir commis par les premiers juges ; que l'appel-nullité, ouvert en cas d'excès de pouvoir, n'est pas une voie de recours autonome ; qu'en l'espèce, la décision déférée est susceptible d'appel ; la Compagnie Réunionnaise des Eaux reproche en outre au jugement déféré de n'avoir pas répondu à son argumentation concernant son absence d'assujettissement à la TVA concernant son activité d'assainissement collectif au titre de l'année 2007, et le fait que le tribunal a soulevé d'office un moyen de droit tiré de la non-application de la sixième directive européenne relative aux taxes sur le chiffre d'affaires sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, ce qui ne constitue pas un excès de pouvoir ; que la Compagnie Réunionnaise des Eaux doit dès lors être déboutée de sa demande tendant à l'annulation du jugement déferré ; 1. alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant irrecevable la demande d'annulation du jugement pour cela qu'une telle demande serait réservée à l'appel-nullité, ouvert à défaut de voie d'appel et en cas d'excès de pouvoir, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen de droit soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant que l'appel tend à faire réformer ou annuler le jugement rendu par une juridiction du premier degré ; qu'en réservant l'annulation du jugement au cas d'excès de pouvoir commis par les premiers juges et quand la voie d'appel n'existe pas, la cour d'appel a violé, par ajo