Première chambre civile, 11 janvier 2017 — 16-10.479

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° W 16-10.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [Z] [F] , 2°/ Mme [S] [F], agissant en qualité de curatrice de M. [Z] [F], son fils majeur, tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la Ligue de l'enseignement, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la MACIF, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M. [F] et de Mme [F], ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Ligue de l'enseignement et de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, l'avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil, et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 février 2009, alors qu'il participait à une sortie de ski en groupe organisée par la Ligue de l'enseignement (la Ligue), et encadrée par M. [I], directeur du centre de loisirs, [Z] [F], né le [Date naissance 1] 1991, a été gravement blessé à la tête, après avoir effectué un saut de plusieurs mètres au cours duquel il a perdu l'équilibre ; que M. [F] et sa mère, Mme [S] [F], celle-ci agissant en qualité de curatrice, ont assigné M. [I], la Ligue, son assureur la MAIF, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] et la MACIF, leur propre assureur, aux fins de voir déclarer la Ligue responsable de l'accident et obtenir réparation ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. [F], l'arrêt retient, d'abord, qu'il résulte de l'enquête effectuée par la gendarmerie, que M. [I] a donné, aux participants de la sortie de ski, des consignes de déplacement précises et adaptées, tenant compte à la fois de la visibilité du point d'arrivée et de leur qualité de skieurs confirmés, ensuite, qu'il ne peut être reproché à l'accompagnateur de ne pas s'être placé en tête du groupe, son rôle n'étant pas assimilable à celui d'un professeur de ski, et, enfin, que sa position en arrière du groupe lui permettait d'assurer une surveillance efficace sur l'ensemble des jeunes et de pouvoir leur venir en aide en cas de difficulté ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des consorts [F], si l'accompagnateur avait mis en garde l'adolescent sur la qualité de la neige et le relief du terrain, qui présentait, selon lui, un changement brutal de profil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la Ligue de l'enseignement et la MAIFaux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [F] et Mme [F], ès qualités, la somme globale de 3 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [F] et Mme [F], ès qualités, IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [Z] [F] de sa demande en réparation contr