Première chambre civile, 21 septembre 2016 — 15-27.227

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 septembre 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10429 F

Pourvoi n° E 15-27.227

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. D... S..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme E... T..., épouse S..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. S... ;

Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. S....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. S... à verser à Mme T... un capital de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

AUX MOTIFS QUE le divorce met fin au devoir de secours entre les époux mais que l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que, toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; que cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera : versement d'une somme en argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que c'est seulement à titre exceptionnel, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, qu'une rente viagère peut être accordée ; que, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; que M. S... est âgé de 49 ans et Mme T... de 47 ans ; que le mariage a duré seize ans, dont dix ans de vie commune jusqu'à la séparation de fait des époux intervenue en mars 1999 ; que trois enfants sont issus de cette union, B..., née le [...] , P..., né le [...] et M..., né le [...] ; qu'aucun des époux ne fait état de problèmes de santé particuliers ; que M. S... a travaillé en qualité d'avocat associé au sein du cabinet Franklin jusqu'en juillet 2010 et a perçu, en cette qualité, des revenus d'un montant de 433 250 euros en 2008, 374 881 euros en 2009 et 241 015 euros pour les sept premiers mois de l'année 2010 ; qu'il a quitté le cabinet Franklin en juillet 2010 pour créer sa propre structure, la société NMW avocats, qui compte à ce jour quatre avocats ; q