Première chambre civile, 6 juillet 2016 — 15-20.952

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2016

REJET NON SPÉCIALEMENT MOTIVÉ

MME BATUT, PRÉSIDENT

DÉCISION N° 10362 F

POURVOI N° J 15-20.952

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, A RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

VU LE POURVOI FORMÉ PAR MME K... F... ÉPOUSE N..., DOMICILIÉE [...] ,

CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 26 JUIN 2014 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE 7, SECTION 1), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT À M. R... N..., DOMICILIÉ [...] ,

DÉFENDEUR À LA CASSATION ;

VU LA COMMUNICATION FAITE AU PROCUREUR GÉNÉRAL ;

LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUIN 2016, OÙ ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BATUT, PRÉSIDENT, M. MANSION, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE RAPPORTEUR, MME BIGNON, CONSEILLER DOYEN, MME NGUYEN, GREFFIER DE CHAMBRE ;

VU LES OBSERVATIONS ÉCRITES DE LA SCP FOUSSARD ET FROGER, AVOCAT DE MME F..., DE LA SCP BÉNABENT ET JÉHANNIN, AVOCAT DE M. N... ;

SUR LE RAPPORT DE M. MANSION, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ;

VU L'ARTICLE 1014 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES MOYENS DE CASSATION ANNEXÉS, QUI SONT INVOQUÉS À L'ENCONTRE DE LA DÉCISION ATTAQUÉE, NE SONT MANIFESTEMENT PAS DE NATURE À ENTRAÎNER LA CASSATION ;

QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER PAR UNE DÉCISION SPÉCIALEMENT MOTIVÉE ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE MME F... AUX DÉPENS ;

VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, REJETTE SA DEMANDE ET LA CONDAMNE À PAYER À M. N... LA SOMME DE 3 000 EUROS ;

AINSI DÉCIDÉ PAR LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ET PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE.MOYENS ANNEXES À LA PRÉSENTE DÉCISION

MOYENS PRODUITS PAR LA SCP FOUSSARD ET FROGER, AVOCAT AUX CONSEILS, POUR MME F...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ ENCOURT LA CENSURE ;

EN CE QU'IL A ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, TENDANT À FAIRE PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE L'ÉPOUSE, ET PRONONCÉ LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGÉS, ENSEMBLE STATUÉ SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ;

AUX MOTIFS QUE « MONSIEUR N... SOULIGNE QUE MALGRÉ LES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES RENCONTRÉES PAR LE COUPLE DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES, L'ÉPOUSE N'A À AUCUN MOMENT ENVISAGÉ D'APPORTER SES REVENUS SUR LE COMPTE COMMUN, QUI S'EST DONC TOUJOURS TROUVÉ ALIMENTÉ PAR LES SEULS REVENUS DE MONSIEUR N... ALORS QUE LE COUPLE ÉTAIT SURENDETTÉ ALORS QU'ELLE DISPOSAIT EN 2008 D'ÉCONOMIES DE L'ORDRE DE 11 000 € PLACÉES SUR UN PEA. NONOBSTANT LA FAIBLESSE DE CE MONTANT AU REGARD DES REVENUS MENSUELS HABITUELS DU MÉNAGE, LES MOTIVATIONS DE CETTE ÉPARGNE NE SONT NULLEMENT ÉTABLIES DE SORTE QUE CE REPROCHE NE SERAIT PAS À LUI SEUL SUFFISANT POUR CARACTÉRISER UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; QUE DES ERREURS DE GESTION SONT COMMISES PAR L'ÉPOUX QUI EN EST EN CHARGE SUITE À UN ACCORD DE FONCTIONNEMENT EN CE SENS NE PEUVENT PAS PLUS SUFFIRE À CARACTÉRISER UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL. CEPENDANT, IL EN VA DIFFÉREMMENT LORSQUE CES ERREURS SONT POURSUIVIES DANS LE TEMPS PAR CET ÉPOUX MALGRÉ LES MESURES PRISES PAR LE COUPLE POUR TENTER D'APURER LA DETTE ; QU'IL EST JUSTIFIÉ EN L'ESPÈCE QU'EN DATE DU 24 OCTOBRE 2008 LES ÉPOUX SE SONT FAIT CONSENTIR PAR LA BPN UN PRÊT DE RESTRUCTURATION D'UN MONTANT DE 38 000 € (PIÈCE 18) QUI A ÉTÉ VIRÉ SUR LE COMPTE JOINT EN DÉCEMBRE 2008, CE QUI AURAIT DÛ PERMETTRE D'ASSAINIR LEUR DÉCOUVERT EN COMPTE COURANT ET D'ÉVITER LES INCIDENTS DE PAIEMENT ; QUE CEPENDANT, EN L'ESPÈCE, LA SITUATION NE S'EST PAS POUR AUTANT AMÉLIORÉE EN RAISON DES DÉPENSES EFFECTUÉES PAR CARTES BANCAIRES LESQUELLES SONT RESTÉES À UN NIVEAU IMPORTANT ET QU'AUCUNE MESURE N'ÉTAIT PRISE POUR RÉDUIRE LES DÉPENSES PAR LE CONJOINT À QUI, D'UN COMMUN ACCORD, LA GESTION DES REVENUS ET DÉPENSES ÉTAIT CONFIÉE ; QU'À CET ÉGARD, MME F... NE PEUT SIMPLEMENT AFFIRMER QUE "LES DÉPENSES ÉTAIENT CELLES D'UN COUPLE NORMAL" DANS LA MESURE OÙ, COMPTE TENU DU HAUT NIVEAU DE REVENUS DES MARGES DE MANOEUVRES POUVAIENT PARFAITEMENT ÊTRE DÉGAGÉES AFIN DE REPLACER LES COMPTES DANS UN MODE DE FONCTIONNEMENT NORMAL ET ÉQUILIBRÉ ; QU'ELLE NE PEUT À CE TITRE SE LIMITER À SOUTENIR QUE SON ÉPOUX N'A JAMAIS PROTESTÉ ALORS QU'ELLE NE RECONNAÎT QU'IL TRAVAILLAIT SUR DES HORAIRES PARTICULIÈREMENT IMPORTANTS ET PRENANTS POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FAMILLE. EN OUTRE, ASSURANT PRINCIPALEMENT LA GESTION DES COMPTES ELLE NE POUVAIT QUE CONNAÎTRE L'ENDETTEMENT DU COUPLE ET LES PROBLÈMES FINANCIERS ; QU'EN CONSÉQUENCE, IL EST ÉTABLI QUE MME F... A MANQUÉ À SES OBLIGATIONS AU TITRE DU MARIAGE TELLES QUE PRÉVUES PAR L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL RENDANT INTOLÉRABLE LA POURSUITE DE LA VIE COMMUNE,, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES REPROCHES INVOQUÉS PAR M. N... ; QUE CEPENDANT, ET CONTRAIREMENT À CE QUE SOUTIENT M. N..., CETTE FAUTE NE SAURAIT JUSTIFIER CELLE