Deuxième chambre civile, 30 juin 2016 — 15-50.061

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2016

CASSATION PARTIELLE

M. SAVATIER, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT

ARRÊT N° 1159 F-D

POURVOI N° Z 15-50.061

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :

STATUANT SUR LE POURVOI FORMÉ PAR LA SOCIÉTÉ [...] , SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

CONTRE L'ARRÊT RENDU LE 3 JUILLET 2014 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1RE CHAMBRE), DANS LE LITIGE L'OPPOSANT À LA SOCIÉTÉ GENERALI IARD, SOCIÉTÉ ANONYME, DONT LE SIÈGE EST [...] ,

DÉFENDERESSE À LA CASSATION ;

LA SOCIÉTÉ GENERALI IARD A FORMÉ UN POURVOI INCIDENT CONTRE LE MÊME ARRÊT ;

LA DEMANDERESSE AU POURVOI PRINCIPAL INVOQUE, À L'APPUI DE SON RECOURS, UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION ANNEXÉ AU PRÉSENT ARRÊT ;

LA DEMANDERESSE AU POURVOI INCIDENT INVOQUE, À L'APPUI DE SON RECOURS, DEUX MOYENS DE CASSATION ÉGALEMENT ANNEXÉS AU PRÉSENT ARRÊT ;

VU LA COMMUNICATION FAITE AU PROCUREUR GÉNÉRAL ;

LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUIN 2016, OÙ ÉTAIENT PRÉSENTS : M. SAVATIER, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT, MME GELBARD-LE DAUPHIN, CONSEILLER RAPPORTEUR, MME VANNIER, CONSEILLER, MME PARCHEMAL, GREFFIER DE CHAMBRE ;

SUR LE RAPPORT DE MME GELBARD-LE DAUPHIN, CONSEILLER, LES OBSERVATIONS DE LA SCP ZRIBI ET TEXIER, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ [...] , DE LA SCP LYON-CAEN ET THIRIEZ, AVOCAT DE LA SOCIÉTÉ GENERALI IARD, L'AVIS DE M. GRIGNON DUMOULIN, AVOCAT GÉNÉRAL, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ;

ATTENDU, SELON L'ARRÊT ATTAQUÉ, QUE LA SOCIÉTÉ [...] (LA SOCIÉTÉ) EXPLOITE UNE UNITÉ DE FABRICATION D'ENGRAIS FERTILISANTS POUR LAQUELLE ELLE A SOUSCRIT UNE POLICE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ GENERALI IARD (L'ASSUREUR) ; QU'AYANT ÉTÉ VICTIME D'UNE TEMPÊTE LE 24 JANVIER 2009, ELLE A ÉTÉ INDEMNISÉE DE SES DOMMAGES MATÉRIELS PAR LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 577 230 EUROS HT CONFORMÉMENT À UN ACCORD CONCLU AVEC L'ASSUREUR ET A FAIT ASSIGNER W..., À LA SUITE DU DÉPÔT DU RAPPORT D'UN EXPERT DÉSIGNÉ EN RÉFÉRÉ, EN PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES AU TITRE DE L'INDEMNISATION DE DOMMAGES IMMATÉRIELS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX DERNIÈRES BRANCHES, TEL QUE REPRODUIT EN ANNEXE :

ATTENDU QUE LA SOCIÉTÉ FAIT GRIEF À L'ARRÊT DE LA DÉBOUTER DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION AU TITRE DE LA PERTE D'EXPLOITATION IMPUTABLE AU TAUX DE REBUT DE PRODUCTION ET À LA SURCONSOMMATION DE MATIÈRES PREMIÈRES ;

MAIS ATTENDU QUE, DÈS LORS QU'ELLE A RELEVÉ QUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA POLICE APPLICABLE DÉFINISSAIENT LE DOMMAGE MATÉRIEL COMME TOUTE DÉTÉRIORATION OU DESTRUCTION D'UNE CHOSE ET LE DOMMAGE IMMATÉRIEL (CONSÉCUTIF) COMME TOUT PRÉJUDICE PÉCUNIAIRE RÉSULTANT DE LA PERTE D'UN BÉNÉFICE DIRECTEMENT CONSÉCUTIF À UN DOMMAGE MATÉRIEL GARANTI PAR LE CONTRAT, ET RETENU QUE LA PERTE D'EXPLOITATION IMPUTABLE À UNE SURCONSOMMATION DE MATIÈRES PREMIÈRES CONSTITUAIT UN DOMMAGE MATÉRIEL AU SENS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT ET QU'IL EN ALLAIT DE MÊME, S'AGISSANT DE L'ALTÉRATION DES PRODUITS EXISTANTS, POUR LA PERTE D'EXPLOITATION ALLÉGUÉE DU CHEF D'UN TAUX DE REBUT ANORMALEMENT ÉLEVÉ, PUIS CONSTATÉ QUE LA SOCIÉTÉ NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD DES PARTIES QU'ELLE ALLÉGUAIT QUANT À LA REQUALIFICATION DE CES PRÉJUDICES EN DOMMAGES IMMATÉRIELS, LA COUR D'APPEL A STATUÉ SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES DEUX DERNIÈRES BRANCHES DU MOYEN ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, TEL QUE REPRODUIT EN ANNEXE :

ATTENDU QUE L'ASSUREUR FAIT GRIEF À L'ARRÊT DE LE CONDAMNER À PAYER À LA SOCIÉTÉ LA SOMME DE 488 765 EUROS AU TITRE DE LA PERTE D'EXPLOITATION DUE À LA BAISSE DE CHIFFRE D'AFFAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ÉTAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DÉTAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PROCÉDÉ À LA RECHERCHE MENTIONNÉE PAR LA SECONDE BRANCHE ;

D'OÙ IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDÉ EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT, TEL QUE REPRODUIT EN ANNEXE :

ATTENDU QUE L'ASSUREUR FAIT ENCORE GRIEF À L'ARRÊT DE LE CONDAMNER À PAYER À LA SOCIÉTÉ LA SOMME DE 344 480 EUROS AU TITRE DE LA PERTE D'EXPLOITATION DUE AUX ANNULATIONS DE COMMANDES D'ENGRAIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA TEMPÊTE ET LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES RÉSULTANT D'UNE DIMINUTION DES COMMANDES ÉTAIT SUFFISAMMENT ÉTABLI PAR LA PRODUCTION D'ATTESTATIONS DES CLIENTS CONCERNÉS, DONT CERTAINS S'ÉTAIENT FAIT ÉTABLIR DES AVOIRS OU AVAIENT RETOURNÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX, DESQUELLES IL RÉSULTE QUE LES PRODUITS LIVRÉS ÉTAIENT MOUILLÉS OU EN MOTTES, QU'ILS AVAIENT OBSTRUÉ LES TUYAUX DE DESCENTE DES FERTILISEURS, CES CLIENTS AYANT ÉTÉ CONTRAINTS DE CHANGER DE FOURNISSEUR DEVANT LE MÉCONTENTEMENT DE LEURS ADHÉRENTS ; QU'ELLE A CONSTATÉ QUE LA PREUVE N'ÉTAIT PAS RAPPORTÉE D'UNE VOLONTÉ