Première chambre civile, 15 juin 2016 — 15-12.204

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10306 F

Pourvoi n° A 15-12.204

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la Société hospitalière d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Etablissement français du sang, dont le siège est [...] ,

2°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de la Société hospitalière d'assurances mutuelles, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'ONIAM ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles ; la condamne à payer à l'ONIAM la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Société hospitalière d'assurances mutuelles

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné la SHAM à payer à I'ONIAM la somme de 336.368,27 euros, avec intérêts aux taux légal a compter du 23 septembre 2010, à charge pour l'ONlAM de rembourser a I'EFS la somme de 240.108,35 euros qu'il a déboursée et à rembourser à I'ONIAM, sur production des justificatifs de paiement, les sommes versées au titre des trois rentes annuelles, fixées par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 septembre 2010 ;

AUX MOTIFS QUE « depuis l'entrée en vigueur de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, l'ONIAM est substitué à l'Etablissement français du sang pour l'indemnisation des préjudices subis par les victimes de contamination transfusionnelles par le virus de l'hépatite C ; que l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 prévoit que lorsque l'ONIAM a indemnisé une victime, et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs. il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées, par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute, cette nouvelle disposition étant d'application immédiate pour toutes les procédures en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; que si, à la suite de ces dispositions, aucune demande ne peut être dirigée à l'encontre de l'établissement français du sang par les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, en l'espèce, l'Etablissement français du sang a dû, à la suite du jugement du tribunal administratif, verser des sommes aux consorts K... et à la caisse primaire d'assurance maladie pour un montant global du 240.108,35 euros ; qu'il dispose ainsi d'un intérêt à agir pour solliciter le remboursement des sommes versées ; que son action est en conséquence recevable ; qu'il résulte du rapport d'expertise établi par le professeur J... que la contamination a eu pour origine les plasmas frais transfusés entre 1980 et 1985, en particulier en 1980-1981. au centre hospitalier universitaire de Grenoble, et provenant des centres de transfusions sanguines de Grenoble ou de Lyon, assurés par la SHAM ; que l'application aux instances en cours de l'article 67, IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lequel a pour but de faire bénéficier l'ONIAM, chargé d'indemniser au titre de la solidarité nationale, les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C, des contrats d'assurance que les structures reprises par I'EFS, demeuré responsable de la contamination, avaient légalement souscrits, répond