Première chambre civile, 15 juin 2016 — 15-19.040

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 juin 2016

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10313 F

Pourvoi n° F 15-19.040

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme P... S... veuve C..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme F... C... épouse I..., prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille M... I...,

3°/ à Mme M... I...,

domiciliées [...] ,

4°/ à M. W... C..., domicilié [...] ,

5°/ à la société SMACL assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...] ,

6°/ à la commune de Thann représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

7°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...] ,

8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , de Me Haas, avocat des consorts C... I..., de la société SMACL assurances et de la commune de Thann, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la caisse des dépôts et consignations ;

Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] ; la condamne à payer aux consorts C... I..., à la société SMACL et à la commune de Thann la somme globale de 2 000 euros, et à la Caisse des dépôts et consignations la même somme ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...]

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la société [...] entièrement responsable des conséquences dommageables du sinistre survenu le 1er février 2005 au préjudice de Q... C... et D'AVOIR condamné la société [...] à payer à A... P... S... et à F... C..., venant aux droits de Q... C..., la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à payer à A...P... la somme de 242 953,07 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à F... C... la somme de 17 500 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à M... I... la somme de 9 000 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à W... C... la somme de 9 500 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à la ville de Thann la somme de 11 377,36 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations la somme de 25 479,93 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la société [...] à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 88 961,24 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, outre les dépens et les frais non compris dans les dépens ;

AUX MOTIFS QUE « pour critiquer la décision déférée, en ce que le premier juge a écarté la responsabilité du constructeur du fait des produits défectueux, en retenant que si l'hypothèse la plus probable de l'embrasement avait été énoncée par le contre-expert, soit la déformation du réservoir, avec passage de l'essence et de ses vapeurs à l'intérieur de l'habitacle par l'orifice d'accès au réservoir et mise à feu soit par un court circuit électrique soit par l'effet du frottement des tôles entre elles, ce