Deuxième chambre civile, 24 mars 2016 — 15-15.052

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° W 15-15.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [W] épouse [B], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GAN assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société BMW finance, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme [B], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société BMW finance, de la SCP Lévis, avocat de la société GAN assurances IARD, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [B] a conclu le 4 décembre 2003 avec la société BMW finance un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule mis en circulation le 5 septembre 2003 moyennant le prix de 55 500 euros payable en soixante mensualités qu'elle a fait assurer auprès de la société GAN assurances IARD (l'assureur) aux termes d'un contrat ayant fait l'objet d'un avenant prenant effet au 1er janvier 2005 et comportant une clause « garantie valeur catalogue 3 ans » portant à trois ans la durée pendant laquelle le véhicule assuré devait, en cas de perte totale, être indemnisé en valeur catalogue ou sur la base de la facture d'achat ; qu'à la suite de la déclaration par Mme [B] de la destruction du véhicule dans un incendie, l'assureur, auquel la société BMW finance avait notifié une opposition à paiement à hauteur de 35 361,93 euros au motif qu'elle était la seule propriétaire du véhicule sinistré, a refusé d'indemniser son assurée ; que Mme [B] l'a assigné en paiement de la somme de 64 492,98 euros en application de la « garantie valeur catalogue 3 ans » et a assigné la société BMW finance afin de la voir juger forclose en ses demandes de paiement des échéances de loyers impayées ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme [B] fait grief à l'arrêt de recevoir l'action en paiement de la société BMW finance, de fixer à 537,50 euros sa créance à l'encontre de l'assureur, de condamner ce dernier à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2011, d'ordonner la compensation entre leurs créances respectives et de ramener ainsi à 529,08 euros la sienne à son égard et, enfin, de la condamner à payer à la société BMW finance la somme de 35 361,03 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2007 ; Mais attendu que le moyen qui, en ses trois branches, est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour fixer la créance de Mme [B] à l'encontre de l'assureur à la somme de 537,50 euros, l'arrêt énonce que la clause 704 du contrat d'assurance souscrit par Mme [B] auprès de l'assureur, intitulée « garantie valeur catalogue 3 ans » stipule : « ...en cas de perte totale, la durée prévue par les conditions générales pendant laquelle le véhicule est indemnisé en valeur catalogue ou sur la base de la facture d'achat, est portée à 3 ans » rappel : indemnisation en valeur catalogue : le véhicule a été acheté neuf acquis par l'assuré moins de deux mois après avoir été immatriculé pour la première fois définitivement ou provisoirement en France ou à l'étranger et est âgé de moins d'un an ; indemnisation sur la base de la facture d'achat : le véhicule a été acheté d'occasion acquis par l'assuré moins d'un an après la date de première mise en circulation, et est âgé de moins d'un an » ; qu'en l'espèce, au vu de la carte grise du véhicule, la première mise en circulation du véhicule remonte au 5 septembre 2003, soit plus de deux mois avant la signature du contrat de location avec option d'achat du 4 décembre 2003, de sorte que le véhicule BMW ne peut être considéré comme un véhicule neuf au sens de la clau