Deuxième chambre civile, 11 février 2016 — 14-21.983

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10102 F Pourvoi n° J 14-21.983 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes (CARCDSF), dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [M] ; Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Laurans, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Madame [M] bien fondée en son recours à l'encontre de la décision de la commission d'inaptitude du 5 octobre 2010, puis condamné en conséquence « la CARCDSF à payer à Madame [M] les entières indemnités journalières en application des statuts, à l'exclusion des franchises de 14 jours et de 91 jours » ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que Madame [U] [M], qui exerce la profession de chirurgien-dentiste, a été traitée à compter du mois d'août 2009 pour une affection d'un cancer du sein, dans le cadre de laquelle elle a été cri arrêt de travail : - du 19 août 2009 au 6 septembre 2009 ; - du 12 septembre 2009 au 20 septembre 2009 ; - du 3 octobre 2009 au 11 octobre 2009 ; du 24 octobre 2009 au 1 novembre 2009 ; - du 11 novembre 2009 au 22 novembre 2009. - du 5 décembre 2009 au 13 décembre 2009 ; du 23 décembre 2009 au 3 janvier 2010 ; du 29 janvier 2010 au 31 janvier 2010 , - du 6 février 2010 au 21 février 2010 ; - du 22 février 2010 au 14 mars 2010 ; - du 15 mars 2010 au 2 mai 2010 ; - du 15 mai 2010 au 24 mai 2010 ; - du 5 juin 2010 au 13 juin 2010 ; - du 26 juin 2010 au 4 juillet 2010 ; - du 17 juillet 2010 au 25 juillet 2010 ; - du 7 août 2010 au 15 août 2010 ; - du 28 août 2010 au 3 septembre 2010 ; - du 18 septembre 2010 au 26 septembre 2010 ; - du 9 octobre 2010 au 17 octobre 2010 ; - du 30 octobre 2010 au 7 novembre 2010 ; - du 20 novembre 2010 au 28 novembre 2010 ; - du 11 décembre 2010 au 19 décembre 2010 ; - du 8 janvier 2011 au 16 janvier 2011 ; - du 29 janvier 2011 au 6 février 2011 ; - du 19 février 2011 au 27 février 2011 ; - du 12 mars 2011 au 20 mars 2011 ; du 2 avril 2011 au 2 mai 2011 ; - du 1er juillet 2011 au 10 juillet 2011 ; que sur l'ensemble de ces périodes, dont il n'est pas contesté qu'elles ont été entrecoupées de reprise partielle de son activité professionnelle par la patiente, celle-ci s'est vue appliquer par la Caisse en 2010 quatre fois 14 jours de franchise et en 2011 trois fois 14 jours de franchise, pour un total de 98 jours de franchise, cela en, application par la Caisse de ses statuts ; que la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes (CARCDSF) a aussi notifié à Madame [M] le 8 mars 2010 que le versement de ces indemnités