Deuxième chambre civile, 17 décembre 2020 — 19-12.048

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 décembre 2020

Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1402 FS-D

Pourvois n° P 19-12.048 et D 19-15.052 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020

I. La société Paget Approbois, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-12.048 contre un arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Alpha insurance A/S, société de droit danois, dont le siège est [...] ), représentée par M. K... P..., pris en sa qualité de syndic de faillite,

défenderesses à la cassation.

II. la société Alpha Insurance A/S, représenté par M. K... P..., pris en sa qualité de syndic de faillite, a formé le pourvoi n° D 19-15.052 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Paget Approbois, société par actions simplifiée,

2°/ à la société [...], société à responsabilité limitée,

défenderesses à la cassation.

La société Paget Approbois, demanderesse au pourvoi n° P 19-12.048, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La société Alpha Insurance A/S, demanderesse au pourvoi n° D 19-15.052, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SARLU Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Paget Approbois, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Alpha Insurance A/S, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, M. Besson, Mme Leroy-Gissinger, M. Martin, conseillers, M. Ittah, conseiller référendaire, Mme Nicolétis, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-12.048 et D 19-15.052 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 novembre 2018) et les productions, la société Paget Approbois (la société Paget) a souscrit, à effet du 1er juillet 2011, par l'intermédiaire de la société [...] (la société [...]), courtier en assurance, une police d'assurance « multirisque industrielle » portant la mention « Compagnie : Alpha Insurance ».

3. Le 20 mai 2012, la grêle s'est abattue sur deux sites exploités par la société Paget, qui a adressé le lendemain une déclaration de sinistre à la société [...].

4. Une expertise amiable a été mise en oeuvre afin d'évaluer les dommages matériels consécutifs au sinistre.

5. La société Paget n'a toutefois perçu aucune indemnité d'assurance, la société [...] lui ayant finalement fait connaître par une lettre datée du 7 janvier 2013 qu'elle avait été assurée par l'intermédiaire d'une société de droit belge, la société Albic, que ses assureurs avaient été, à compter du 1er janvier 2012, la société britannique United et la société roumaine Euroins, et qu'elle n'avait plus d'assureur depuis le 1er janvier 2013, ces sociétés ayant depuis lors retiré leur agrément à la société Albic.

6. La société Paget a alors assigné en responsabilité et indemnisation de ses préjudices la société [...], qui a appelé en garantie la société de droit danois, Alpha Insurance, désignée par le courtier comme étant le véritable assureur à la date du sinistre.

7. La société Paget a sollicité en cause d'appel la condamnation in solidum de la société [...] et de la société Alpha Insurance au paiement de la somme de 335 080,79 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que la mise en oeuvre d'une expertise afin d'évaluer son préjudice immatériel.

8. A l'audience de plaidoiries du 16 octobre 2018, le conseil de la société Alpha Insurance a informé la cour d'appel de Besançon que le tribunal de commerce maritime et commercial de Copenhague avait prononcé la faillite de cette société à compter du 8 mai 2018 et en a justifié en cours de délibéré en produisant ce jugement désignant M. P... en qualité de syndic de faillite.

9. La cour d'appel de Besançon, par arrêt du 20 novembre 2018, a dit n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, a infirmé le jugement ent