Deuxième chambre civile, 7 janvier 2021 — 19-20.543

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 janvier 2021

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10006 F

Pourvoi n° X 19-20.543

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021

Mme X... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-20.543 contre l'arrêt n° RG : 13/08393 rendu le 18 juin 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : invalidité), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse automome de retraite des médecins de France, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme U... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme U...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté qu'à la date du 1er juillet 2011, Mme U... ne se trouvait pas dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ; d'avoir dit qu'à la date du 1er juillet 2011, l'état de santé de Mme U... ne justifiait pas le maintien de la majoration de pension pour tierce personne ; et d'avoir confirmé en conséquence la décision de la Carmf en date du 2 août 2011 ;

aux motifs que le professeur I..., médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'ancien article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, expose que : « Rappel des faits, Dans les antécédents : tétraplégie post-traumatique survenue en 1998 avec fracture tassement de C7, mise en place en urgence de plaques après correction de l'axe rachidien. L'expertise du Pr N... demandée par la CARMF, réalisée le 06/05/2011, précise ce qu'elle peut faire ou ne pas faire au niveau des actes de la vie au quotidien. Son traitement comprend au quotidien MYOLASTAN, RIVOTRIL 15 gouttes le soir, anti-migraineux et DIANTALVIC. Existence d'un hyperprolactinisme suivi par le Dr A.... Kinésithérapie deux fois par semaine. Se déplace à son domicile soit en fauteuil, soit avec un déambulateur, soit avec une canne, a un véhicule aménagé qu'elle conduit. Une cure thermale par an à Bourbonne les bains. Lors de la séance du TCI, le Dr D... constate la possibilité de se verticaliser avec l'aide d'une canne, marche hésitante avec boiterie à gauche, d'allure ataxique, instable. Perte de la force musculaire au niveau des membres inférieurs prédominant à gauche, rendant la station debout prolongée difficile, perte de la force musculaire au niveau des membres supérieurs, avec impossibilité de mettre la main au niveau des lombes, se dit capable de se nourrir, d'ouvrir une bouteille fermée, de boire. Se déshabille difficilement. Se déchausse et ne peut se rechausser que grâce à des chaussures adaptées et à un chausse-pied télescopique, lacet élastique. Port de charges impossible, de même que de pouvoir manutentionner des objets. Discussion : L'intéressée présente une tétraparésie, et d'après la totalité des documents contenus dans le dossier, qui se situe en C5 incomplète, prédominant à gauche, avec lésion en C7, avec troubles sensitifs gauche, droit incomplet. On note par ailleurs un signe de Babinski positif à gauche, des troubles de la sensibilité, diminution de la force musculaire tant au niveau des membres inférieurs qu'au niveau des membres supérieurs, rendant la station debout prolongée impossible et entraînant la chute d'objets lors de la préhension.