Deuxième chambre civile, 7 janvier 2021 — 19-24.069

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 janvier 2021

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10013 F

Pourvoi n° E 19-24.069

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021

La société LDC Sablé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-24.069 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société LDC Sablé, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société LDC Sablé aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société LDC Sablé et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société LDC Sablé

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel recevable, d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qu'il a déclaré opposable à la société LDC Sablé la prise en charge de la tendinopathie de l'épaule droite déclarée le 10 février 2011 par sa salariée, madame M... C..., ainsi que des arrêts et soins subséquents, au titre de la législation professionnelle, et d'avoir condamné la SAS LDC Sablé aux entiers dépens de l'instance d'appel ;

Aux motifs propres que « Sur la recevabilité de l'appel : que l'appel formé dans les formes et délais prescrits, sera déclaré recevable ; Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge : que l''article R. 441-14 du code de la sécurité sociale prévoit en son troisième alinéa que "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-1 1, la caisse communique à la victime ou à ses ayants et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13" ; qu'en l'espèce, la caisse produit le double des courriers datés du 18 mai 2011 offrant consultation des dossiers concernant la pathologie de l'épaule droite et celle de l'épaule gauche, ces courriers mentionnant qu'ils sont transmis par lettre recommandée avec accusé de réception et un accusé de réception signé de l'employeur et reçu le 20 mai 2011 ; que si cet accusé de réception ne mentionne pas le numéro du dossier concerné, il porte en référence la date d'émission de ces deux courriers ; que par ailleurs la caisse justifie avoir mené concomitamment l'instruction des deux pathologies qui avaient toutes les deux fait l'objet d'une seule déclaration et d'un seul certificat médical initial ; qu'ainsi, les deux courriers de consultation portent les mêmes dates, la décision de prise en charge a été prise en même temps pour ces deux dossiers ; que, de plus, la caisse produit la copie d‘écran de son logiciel d'où il résulte que l'envoi du courrier de consultation à bien été fait pour chacun des deux dossiers ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la caisse démontre avoir transmis les deux courriers sous un seul pli recommandé reçu par l'employeur le 20 mai 2011 de sorte que la caisse a bien informé l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de venir consulter le dossier ; que le délai de dix jours laissé pour