Première chambre civile, 27 janvier 2021 — 19-21.224
Texte intégral
CIV. 1
MY2
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 27 janvier 2021
Rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10085 F
Pourvoi n° N 19-21.224
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021
Mme V... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 19-21.224 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant à M. H... L... , domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme M..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. L... , après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme M... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme M... et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme M....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR, infirmant partiellement le jugement entrepris, dit qu'a la date des 1er et 2 aout 2017, les saisies-attribution pratiquées a l'encontre de Monsieur L... a la requête de Madame M... n'étaient justifiées que pour la somme en principal de 23.245 €, outre accessoires, intérêts et frais, au titre des contributions aux charges du mariage dues pour la période du 1er juin 2016 au 23 avril 2017 ;
AUX MOTIFS QUE « Les saisies-attribution portent sur les contributions aux charges du mariage sur la période du 1er juin 2016 au 1er mai 2017. Il n'est pas invoque par les parties qu'une ordonnance de résidence séparée serait intervenue en France. En revanche, Monsieur L... invoque l'existence d'un jugement de divorce rendu par le tribunal de première instance de Marrakech en date du 21 décembre 2016, date au-delà de laquelle il estime ne plus être redevable d'aucune contribution aux charges du mariage. Il ressort, en effet, des pièces produites par les parties que par jugement du 21 décembre 2016, le Tribunal de Première Instance de Marrakech a : - prononce le divorce des époux ... sous la forme d'un divorce irrévocable pour motif de discorde, - fixe les droits de Madame M... en lui accordant un don de consolation et le montant des frais du logement, ainsi que les droits des deux enfants mineurs du couple confiés a la garde de leur mère en fixant une pension alimentaire, le montant de la rémunération de leur garde et de leurs frais de logement et en statuant sur l'exercice d'un droit de visite a leur égard au profit de leur père, ces droits étant assortis de l'exécution provisoire. S'agissant des jugements étrangers relatifs a l'état ou a la capacité des personnes et en particulier en matière de divorce, il est de principe en droit international prive qu'ils produisent immédiatement et de plein droit leurs effets substantiels en France sans qu'il soit nécessaire de recourir a une procédure d'exequatur. La Convention franco-marocaine du 10 aout 1981 relative au statut des personnes et de la famille et a la compétence judiciaire prévoit d'ailleurs en son article 14, que par exception a l'article 17 de la convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements en date du 5 octobre 1957, qu'en matière d'état des personnes, les décisions en force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites sans exequatur sur les registres de l'état civil. Dès lors, c'est en vain que Mme M... invoque l'absence de tout jugement d'exequatur relatif au jugement marocain en cause pour s'opposer a l'opposabilité de ce jugement dans le cadre du présent litige. Néanmoins, indépendamment de tout exequatur, de tels jugements ne bénéficient d'une efficacité de plein droit que sous réserve de leur régularité internationale qu'il appartient a tout juge de contrôler d'office lorsque ce jugement est i