Première chambre civile, 17 février 2021 — 19-16.771

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 février 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 167 F-D

Pourvois n° X 19-16.771 R 19-17.570 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021

I - 1°/ Mme Y... W..., épouse P...,

2°/ M. R... P...,

3°/ Mme K... P...,

4°/ Mme V... P...,

5°/ M. N... P...,

domiciliés tous les cinq [...],

ont formé le pourvoi n° X 19-16.771 contre un arrêt n° RG : 17/00601 rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque palatine, 2°/ à la société Mandatum, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. H... C..., en qualité de liquidateur judiciaire des Etablissements [...],

3°/ à la société Mandatum, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. H... C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cidou,

4°/ à la société Mandatum, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. H... C..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Laiterie de la montagne,

défendeurs à la cassation.

II - M. H... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-17.570 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Y... W..., épouse P...,

2°/ à M. R... P...,

3°/ à Mme K... P...,

4°/ à Mme V... P...,

5°/ à M. N... P...,

domiciliés tous les cinq [...],

6°/ à la société MCS et associés, venant aux droits de la société Banque palatine, société par actions simplifiée,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs au pourvoi n° X 19-16.771 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi n° R 19-17.570 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mmes Y..., K... et V... P... et de MM. R... et N... P..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société MCS et associés, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. C..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 19-16.771 et n° R 19-17.570 sont joints.

Reprise d'instance

2. Il est donné acte à la société MCS et associés de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Banque palatine.

Désistement partiel

3. Il est donné acte à Mmes Y..., K... et V... P..., et à MM. R... et N... P... du désistement de leur pourvoi n° X 19-16.771 en ce qu'il est dirigé contre la société Mandatum, prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire des sociétés [...] , Cidou et Laiterie de la montagne.

Faits et procédure

4. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mars 2019), M. et Mme P... ont, suivant acte notarié du 5 novembre 2005, consenti à leurs enfants K..., V... et N... une donation portant sur des droits immobiliers.

5. Estimant que cette libéralité était intervenue en fraude de ses droits à l'égard de la société [...] avec laquelle elle avait signé une convention de cession de créances professionnelles, la société Banque palatine, aux droits de laquelle vient la société MCS et associés (la banque), a, le 16 décembre 2014, assigné Mmes Y..., K... et V... P..., MM. R... et N... P... (les consorts P...) en inopposabilité de l'acte de donation.

6. M. C..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire des sociétés [...] , Cidou et Laiterie de la montagne, est intervenu volontairement à l'instance d'appel aux fins de lui voir déclarer inopposable le même acte.

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi n° X 19-16.771

Enoncé du moyen

7. Les consorts P... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action paulienne de la banque, alors :

« 1°/ que le délai de prescription de l'action paulienne court à compter de la date à laquelle le créancier avait ou aurait dû avoir connaissance de l'acte qui aurait été commis en fraude à ses droits ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par la banque le 12 décembre 2014, tendant à voir déclarer inopposable la donation le 5 novembre 2005 par Mme P... à ses enfants de la nue-