Première chambre civile, 17 février 2021 — 19-19.199

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 février 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10152 F

Pourvoi n° M 19-19.199

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 mars 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021

M. B... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.199 contre le jugement rendu le 19 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Niort, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. K... X..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme H... J... , épouse L...,

3°/ à M. E... L...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. A..., de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. X... et de M. et Mme L..., et après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. A... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant au règlement de la somme de la somme de 3 424,72€ en ce qu'elle était dirigée à l'encontre de Mme L... et de M. X... ;

AUX MOTIFS QUE sur la demande principale présentée par Monsieur A... ( 3 424,72 euros) : il y a lieu, tout d'abord, de relever que Monsieur A... n'a proposé aucun fondement juridique à sa demande ; pour la détermination des règles de droit applicables, les éléments constitutifs de la demande seront examinés au regard des explications données par Monsieur A... et des relations juridiques qui pouvaient exister entre les parties [ ] ; que sur la demande dirigée à l'encontre de Madame L... : incidences de l'engagement de Madame L... comme caution : Monsieur A... a indiqué que l'engagement de Madame L... comme caution au titre du bail devait conduire à considérer qu'à ce titre elle devait régler les sommes qui lui seraient dues par Monsieur X... lui-même, son colocataire ; que cependant l'engagement de cautionnement pris par Madame L... n'a créé pour elle d'obligations qu'à l'égard du bailleur (notamment obligation de payer les loyers en cas de défaillance des locataires) ; que l'engagement de caution n'a fait naître aucune obligation contractuelle qui incomberait à Madame L... à l'égard des locataires eux-mêmes et notamment à l'égard de Monsieur A... ; que sur le virement de 1 600 euros effectué par Monsieur A... sur le compte bancaire de Madame L... : Monsieur A... a indiqué avoir fait, le 10 août 2016, un virement de 1 600 euros sur le compte bancaire de Madame L... ; que celle-ci a reconnu que Monsieur A... l'avait sollicitée pour qu'elle procède, pour le compte de deux locataires, avec la somme de 1 600,00 euros virée sur son compte bancaire, au paiement de différentes sommes ; qu'elle a démontré avoir adressé à l'agence Foncia un chèque d'un montant de 1 375,44 euros ; que ce versement apparaît très clairement sur le décompte établi par le gestionnaire de l'appartement (Foncia) pour le mois d'août 2016 (chèque [...] du 19 août 2016 de Madame J... ) ; que la somme de 1 375,44 euros y est inscrite au crédit du compte des locataires et a pour contrepartie les écritures suivantes : au débit provision pour charges de 59,44 euros honoraires pour 207,93 euros, loyer pour 397,81 euros, dépôt de garantie pour 456,75 euros et état de lieux pour 242,07 euros, ainsi qu'un solde créditeur de 11,44 euros ; que Madame L... a également prouvé avoir remis un chèque d'un montant de 200,00 euros à l'entreprise Super U en règlement d'un sinistre lié à la location, dans le cadre du déménagement, d'un véhicule Fiat Ducato survenu le 15 ou 16 août 2016 (attestation de rè