Première chambre civile, 17 février 2021 — 19-18.824
Texte intégral
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 17 février 2021
Rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10155 F
Pourvoi n° D 19-18.824
Aides juridictionnelles totales en défense au profit de Mme T... et M. N... . Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021
1°/ M. L... P..., domicilié [...] ,
2°/ la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° D 19-18.824 contre deux arrêts rendus les 3 mars 2018 et 9 mai 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme D... T..., épouse N... ,
2°/ à Mme H... E...,
3°/ à M. I... N... ,
domiciliés tous trois [...],
4°/ à Mme V... S..., veuve W..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. P... et de la société [...] , de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme T... et de M. N... , après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à M. P... et à la société [...] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes E... et S....
2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. P... et la société [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et la société [...] et les condamne à payer à la SCP Marc Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. L... P..., la société [...]
Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 3 mai 2018 d'AVOIR dit que M. P... avait engagé sa responsabilité à l'égard des époux N... , d'AVOIR condamné in solidum M. P... et la SCP [...] à garantir M. et Mme N... du paiement de la condamnation prononcée contre eux à payer la somme de 1 000 euros à Mme W... à titre de dommages et intérêts et à l'arrêt du 9 mai 2019 d'AVOIR condamné M. L... P... et la SCP [...] à garantir les époux N... sur présentation d'une facture, du coût des travaux de remise en état ou de renforcement du forage dit secondaire aux fins que ce dernier puisse alimenter en eau les terres de Mme E... et la maison N... et à leur payer à ce titre la somme provisionnelle de 3 500 € et d'AVOIR condamné M. P... et la SCP [...] à payer aux époux N... la somme de 17 000 € à titre de dommages et intérêts supplémentaires ;
AUX MOTIFS QUE la situation des époux N... est différente dans la mesure où leur méprise tient à un manquement du notaire à son devoir de conseil compte tenu : - d'une part, de la configuration des lieux et de l'économie générale de la convention dans laquelle l'appartement qu'ils occupaient à la date de l'acte et dont le droit d'habitation et d'usage leur a été d'emblée concédé et celui de Mme U..., avec un abandon d'usufruit au départ de cette dernière, n'étaient reliés ni au réseau public d'assainissement ni à aucun forage dont ils auraient eu la jouissance, de sorte que le transfert de propriété que l'acte opérait en ces deux temps l'était d'un bâtiment radicalement impropre à sa destination jusqu'à la cessation de l'usufruit sur le non bâti, ce sur quoi le notaire aurait dû appeler l'attention des parties au titre de son devoir de conseil et d'information, que - d'autre part, des usages qui avaient été préalablement consentis aux époux N... par la venderesse et sur lesquels, compte tenu de l'ancienneté des relations entre les parties et des usages locaux (présence fréquente de poulaillers ou de potager dans un grand mas), le notaire aurait dû les interroger, de sorte que le sort notamment du poulailler et du forage soient en tant que de besoin précisé, - enfin, s'agissant d'un transfert partiel en pleine pro