Deuxième chambre civile, 4 mars 2021 — 19-22.088

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 mars 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 160 F-D

Pourvoi n° B 19-22.088

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

M. I... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-22.088 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...], société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var Toulon La Rode, dont le siège est [...] , venant aux droits du RSI,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. B..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2019), M. B... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société [...] (la [...]).

2. Par un jugement du 24 novembre 2016, la [...] a été condamnée à verser à M. B... une certaine somme.

3. Par un arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé le préjudice corporel global de M. B... à la somme de 1 063 323, 88 euros, dit que l'indemnité lui revenant s'établit à 808 314 euros, condamné la [...] à payer à M. B... les sommes de 808 314,09 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 24 novembre 2016, à hauteur de 368 622, 61 euros, après déduction de la provision de 100 000 euros et du prononcé du présent arrêt, soit le 28 juin 2018, à hauteur de 339 691,48 euros, et condamné la [...] à payer à M. B... le double des intérêts au taux légal sur la somme de 1 063 323, 88 euros à compter du 26 novembre 2014 et jusqu'au prononcé de l'arrêt devenu définitif.

4. La [...] a saisi la cour d'une requête en interprétation de sa décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. M. B... fait grief à l'arrêt de dire qu'il convient d'interpréter le dispositif de l'arrêt du 28 juin 2018 et de l'interpréter en ce sens que la [...] a été condamnée à lui payer la somme principale de 808 314,09 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 24 novembre 2016 à hauteur de 368 622,61 euros, après déduction de la provision de 100 000 euros et du prononcé du présent arrêt soit le 28 juin 2018, cet intérêt étant doublé du 26 novembre 2014 jusqu'au présent arrêt devenu définitif sur la somme de 1 011 023,30 euros, alors « que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que par arrêt du 28 juin 2018, la cour d'appel a, dans le dispositif de sa décision, condamné la [...] à payer à M. B... la somme 808 314,09 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 24 novembre 2016 à hauteur de 368 622,61 euros, après déduction de la provision de 100 000 euros et du prononcé du présent arrêt soit le 28 juin 2018 à hauteur de 339 691,48 euros, puis a condamné la [...] à payer à M. B... le double des intérêts au taux légal sur la somme de 1 063 323,88 euros à compter du 26 novembre 2014 et jusqu'au présent arrêt devenu définitif ; qu'en estimant que cette décision, qui aboutirait à tripler les intérêts, ce qui n'était pas prévu par la loi, devait être interprétée comme signifiant que la [...] devait seulement être condamnée au doublement des intérêts sur la somme de 1 011 023,30 euros, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. Il résulte de l'article 461 du code de procédure civile que si les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, il leur appartient d'en fixer le sens et d'en expliquer les dispositions ambiguës.

7. Ayant constaté que la formulation employée par l'arrêt du 28 juin 2018 pourrait laisser penser