Première chambre civile, 10 mars 2021 — 19-15.910

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 mars 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 204 F-D

Pourvoi n° M 19-15.910

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021

La société T... Q..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-15.910 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. U... L..., domicilié [...] ,

2°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société T... Q..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. L... et de la société [...] , et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2018), par acte du 30 mars 2010, la société [...] , qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par adjudication, au prix de 750 000 euros, un bien immobilier appartenant à M. S... et Mme M... dont la vente avait été décidée par une ordonnance du 24 janvier 2006 rendue par le juge commissaire à leur liquidation judiciaire et confiée à la SELARL T... Q... (le notaire).

2. Reprochant au notaire d'avoir établi un cahier des charges incomplet, mentionnant seulement que M. S... avait fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion rendue le 22 février 2008 et non l'arrêt du 23 janvier 2009 la confirmant et de s'être abstenu de demander un certificat de non-pourvoi, M. L... et la société [...] l'ont assigné en responsabilité et indemnisation.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts à la société [...] , alors « qu'une faute n'est causale que s'il est établi que, sans elle, le dommage allégué ne se serait pas produit ; qu'en condamnant le notaire à indemniser la société [...] de l'impossibilité de revendre le bien dans un délai de quatre ans, comme elle comptait le faire, et de la nécessité d'attendre sept ans pour procéder à cette revente, jusqu'à l'extinction des diverses instances introduites par M. S..., sans établir que sans la faute imputée au notaire à qui il était reproché de ne pas avoir fait état des procédures engagées, la société [...] aurait pu éviter les conséquences de ces procédures engagées par M. S..., doté d'un caractère procédurier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

4. Pour retenir la responsabilité du notaire et le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel subi par la société [...] , après avoir relevé qu'il avait commis une faute en ne mentionnant pas l'état exact de la procédure relative à l'expulsion de M. S..., dont le caractère procédurier était manifeste, l'arrêt retient que la société [...] a acheté le bien avec l'intention de le revendre dans un délai de quatre ans après la réalisation de travaux, que compte tenu d'aléas procéduraux liés à la cassation prononcée par un arrêt du 25 octobre 2011, sur le pourvoi formé par M. S..., du rejet de ses demandes par l'arrêt du 21 mars 2013 rendu par la cour d'appel de renvoi et d'un nouveau pourvoi formé contre cet arrêt, rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2015, les travaux ont été finalisés plus tard et un compromis de vente a été signé le 2 février 2017 pour la somme de 1 150 000 euros, de sorte que la société [...] a conservé le bien sept ans au lieu de quatre ans au maximum et réalisé une plus-value de 220 000 euros par rapport aux sommes investies. Il en déduit que son préjudice consiste en l'immobilisation sur une période plus longue que prévue de son investissement initial, ce qui a nécessairement perturbé l'équilibre financier de cette petite structure mais que celle-ci a réalisé une plus-value non négligeable et conservé la jouissance du bien pendant la période d'immobilisation.

5. En se déterminant ainsi, sans établir que, mieux informée par le notaire sur l'état des procédures engagées con