Deuxième chambre civile, 18 mars 2021 — 20-15.279

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mars 2021

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 216 F-D

Pourvoi n° W 20-15.279

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 février 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021

Mme E... I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 20-15.279 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [...] (URSSAF), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme I..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [...], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2019) et les productions, à la suite d'un contrôle inopiné l'ayant conduit à constater l'emploi d'un travailleur non déclaré au sein du commerce de Mme I... (la cotisante), l'URSSAF [...] a procédé au redressement des cotisations de celle-ci pour les années 2011 à 2013 et lui a notifié une mise en demeure, puis une contrainte. Poursuivie devant la juridiction correctionnelle du chef de travail dissimulé, la cotisante a été relaxée par jugement définitif du 29 novembre 2017. Elle a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à la contrainte décernée à son encontre par l'organisme de recouvrement.

Sur le moyen

Enoncé du moyen

2. La cotisante fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors « que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et pénale, sur sa qualification, ainsi que sur la culpabilité de celui à qui ce fait est imputé ; qu'en validant la contrainte émise par l'URSSAF au titre d'un travail dissimulé imputable à Mme I..., tout en constatant que le tribunal correctionnel de Marseille avait relaxé définitivement celle-ci des fins de la poursuite du chef de travail dissimulé, la cour d'appel a violé le principe susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil :

3. Pour valider la contrainte, l'arrêt retient qu'il est indifférent que le tribunal correctionnel de Marseille ait renvoyé la cotisante des fins de la poursuite du chef d'exécution de travail dissimulé, dès lors que le jugement n'est aucunement motivé et que la juridiction de sécurité sociale n'est pas liée par la vacuité de cette décision.

4. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la cotisante avait été relaxée du chef de travail dissimulé par une décision définitive d'une juridiction de jugement statuant sur le fond de l'action publique, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 25 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne l'URSSAF [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme E... I...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme I... de son opposition à la contrainte décernée par l'Urssaf [...] le 31 octobre 2014, d'avoir validé cette contrainte à hauteur de la somme de 17.762 euros, dont 1