pl, 28 mai 1976 — 75-91.127

Cassation Cour de cassation — pl

Résumé

Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relatif à l'organisation de la nouvelle profession d'avocat que si la tarification de la postulation et des actes de procédure demeure régie par les dispositions sur la procédure civile, il n'en est pas de même pour les droits qui étaient alloués à l'avoué en cas d'assistance devant les juridictions criminelles ou correctionnelles ainsi que devant les tribunaux de police par l'article 63 du décret du 2 avril 1960 ; que les honoraires d'assistance, comme ceux de consultation et de plaidoirie, sont fixés d'accord entre l'avocat et son client.

Thèmes

avocat (loi du 31 décembre 1971)honorairesassistance d'une partie devant la juridiction répressivedroits de l'article 63 du décret du 2 avril 1960 (non)

Textes visés

  • Décret 60-323 1960-04-02 ART. 63
  • LOI 71-1130 1971-12-31 ART. 10

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, QUE SI LA TARIFICATION DE LA POSTULATION ET DES ACTES DE PROCEDURE DEMEURE REGIE PAR LES DISPOSITIONS SUR LA PROCEDURE CIVILE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DROITS QUI ETAIENT ALLOUES A L'AVOUE EN CAS D'ASSISTANCE DEVANT LES JURIDICTIONS CRIMINELLES OU CORRECTIONNELLES AINSI QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE POLICE PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960; QUE LES HONORAIRES D'ASSISTANCE, COMME CEUX DE CONSULTATION ET DE PLAIDOIRIE, SONT FIXES D'ACCORD ENTRE L'AVOCAT ET SON CLIENT;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR ROBARD SUR LA PERSONNE DE DESCHAMPS, A INCLUS DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE ROBARD, POUR L'ASSISTANCE DE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A INCLUS DANS LES DEPENS MIS A LA CHARGE DE ROBARD LES DROITS QUI Y ONT ETE IRREGULIEREMENT COMPRIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE).