other, 18 octobre 1999 — 09-90.012
Thèmes
Textes visés
- Code du travail L122-1 et suivants
- Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
- nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble, reçue le 9 juillet 1999, dans une instance opposant M. Christophe Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Façades bâtiment à M. Mohamed X... ainsi libellée :
" Le contrat à durée déterminée de deux ans, signé entre un employeur et un salarié, dans le cadre d'un contrat-initiative-emploi, doit-il faire expressément référence au contrat initiative-emploi pour être valable ?
" Obéit-il au droit commun des contrats à durée déterminée (article L. 122-1 et suivants du Code du travail) ? "
La question de droit ne présente pas une difficulté sérieuse ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.