other
112 décisions
other — n° 25-70.008
other — n° 25-70.002
other — n° 25-70.001
other — n° 24-70.010
other — n° 24-70.008
Le délai de quatre jours prévu aux articles L. 741-1, L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans leurs rédactions issues de la loi n° 2024-42...
other — n° 24-70.005
other — n° 24-70.001
other — n° 24-70.002
other — n° 23-70.013
other — n° 23-70.011
other — n° 23-70.007
other — n° 23-70.003
other — n° 23-70.002
other — n° 22-70.006
La Cour de cassation est d'avis que le président du tribunal judiciaire est compétent pour connaître des demandes formées en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945. Il ...
other — n° 22-70.004
other — n° 22-70.004
other — n° 21-70.012
La Cour est d'avis que la société mère qui a mis un salarié à disposition d'une filiale étrangère est tenue aux obligations prévues à l'article L.1231-5 du code du travail dans la mesure où, à la date...
other — n° 21-70.010
A l'occasion du contrôle systématique d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d'une hospitalisation complète, d'une demande de mainlevée de cette mesure ou d'une saisin...
other — n° 21-70.011
Il ne résulte d'aucun des textes invoqués dans la demande d'avis, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L.1225-27 du code du travail pourrait être, à ...
other — n° 20-70.005
other — n° 20-70.004
other — n° 20-70.002
En présence d'une filiation établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, le mariage des parents, aprè...
other — n° 19-70.021
Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-2, 4° et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la cour d'appel spécialement désignée par les articles L. 311...
other — n° 19-70.020
Dès lors qu'il a été jugé (1re Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 19-20.513, publié) que les mesures d'isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l'office du juge...
other — n° 19-70.014
Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à l'effet direct en dr...
other — n° 19-70.011
other — n° 19-70.010
other — n° 19-70.003
other — n° 19-70.004
other — n° 19-70.001
other — n° 18-96.002
Ne relève pas de la procédure d'avis, dès lors qu'elle n'est pas nouvelle, la question de savoir si la caractérisation de l'infraction d'escroquerie suppose qu'un préjudice actuel et certain soit étab...
other — n° 17-70.013
other — n° 17-70.015
other — n° 17-70.014
other — n° 17-70.012
other — n° 17-70.011
other — n° 60-58.
Les honoraires d'avocat ne sont pas limités à un seul conseil dès lors que l'assistance de plusieurs est effective mais ne sont toutefois pris en compte au titre du préjudice causé par la détention qu...
other — n° 60-42.
L'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'à la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants de ce c...
other — n° 14-01.7
Les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, communiquées sur la base de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiq...
other — n° 14-01.7
Les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, communiquées sur la base de l'article 5-4 du protocole facultatif se rapportant au Pacte international des droits civils et politiq...
other — n° 15-01.1
Il résulte des articles L. 351-3, R. 351-3, R. 351-5 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale que la personne assujettie à un régime obligatoire de sécurité sociale général ou spécial ne perd, du f...
other — n° 40-54.
La décision qui ordonne la mise en liberté d'une personne mise en examen et la place sous contrôle judiciaire est dépourvue d'effet si la personne concernée ne satisfait pas à l'obligation du contrôle...
other — n° 15-70.002
En application de l'article L. 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut se prévaloir de l'exclusion prévue à l'article...
other — n° 14-10.43
Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2007-380 du 5 mars 2007, le curateur ou le tuteur doit être avisé des décisions de condamnation dont la personne protégée fait l'o...
other — n° 14-10.19
Constitue, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès justifiant la révision d'une condamnation pénale l'annulation d'un acte administ...
other — n° 14-01.8
Le choc carcéral éprouvé par une personne placée en détention provisoire, au début d'une procédure judiciaire dont l'évolution ultérieure devait finalement établir qu'elle avait agi en état de légitim...
other — n° 14-70.008
Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du code de ...
other — n° 14-70.007
Le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la...
other — n° 14-70.001
Les textes légaux et réglementaires relatifs à l'application des peines s'appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au-delà duquel l'...
other — n° 13-70.009
Selon l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui incombe à l'employeur, reste exclusivement à sa charge, toute conv...