pl, 12 janvier 1979 — 77-90.911

Cassation Cour de cassation — pl

Résumé

Le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives, dont l'un des effets éventuels est la mise en mouvement de l'action publique, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction. Il s'ensuit que la personne, qui n'a pas été personnellement blessée et victime du délit défini par les articles 319 et 320 du Code pénal, n'est pas recevable à saisir la juridiction répressive d'une demande de dommages-intérêts, même si elle est fondée à obtenir devant les tribunaux civils réparation du dommage résultant pour elle de la faute commise par l'auteur de ce délit.

Thèmes

action civilepréjudicepréjudice personneldéfinitionpréjudice subi par un autre que la victime de l'infractionblessures involontaires

Textes visés

  • Code de procédure pénale 2 CASSATION
  • Code pénal 319
  • Code pénal 320

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DONT L'UN DES EFFETS EVENTUELS EST LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION ; ATTENDU QUE SALVA, AYANT ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE PARIS, L'EPOUSE DE CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT BLESSEE ET VICTIME DU DELIT DEFINI PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR LA JURIDICTION REPRESSIVE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QU'ELLE SOIT FONDEE A OBTENIR DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DE LA FAUTE DE SALVA ; D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE CORRECTIONNELLE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.