other, 5 mai 1995 — 09-50.001
Thèmes
Textes visés
- Code de l'organisation judiciaire L151 et suivants
- Code de la sécurité sociale L452-1
- Loi 1984-01-26 art. 3
- nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 6 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans, reçue le 27 février 1995, dans une instance opposant M. X... à la commune d'Orchaise, et ainsi libellée :
" Classée dans la catégorie des agents non titulaires prévue par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, la victime indemnisée conformément aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale peut-elle invoquer devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les dispositions de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et se prévaloir de la faute "inexcusable commise par la commune ?" "
La question n'est pas nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse ;
Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT n'y avoir lieu à avis.