Première chambre civile, 20 janvier 1965 — -.

Cassation 20 janvier 1965 Cour de cassation — Première chambre civile

Résumé

UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT MISE EN DEMEURE D'Y CONTREDIRE. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ECARTER LA DEMANDE D'UNE PARTIE, TENDANT A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ET FONDEE SUR L'IRREGULARITE DES OPERATIONS PRECEDENTES DES EXPERTS, QUI SE SONT DEROULEES HORS DE SA PRESENCE ET SANS QU'ELLE AIT PU FORMULER SES OBSERVATIONS AVANT LE DEPOT DU RAPPORT, ENONCE SEULEMENT QUE LADITE PARTIE FAIT ESSENTIELLEMENT ETAT D'UN RAPPORT OFFICIEUX DRESSE A SA REQUETE ET DONT LES EXPERTS ONT ECARTE LES CONCLUSIONS.

Thèmes

expertisecaractere contradictoireformalites necessairesinobservationinopposabilite de l'expertise

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 315, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST PAS OPPOSABLE A LA PARTIE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'Y CONTREDIRE ;

ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X...-Y..., DES EXPERTS ONT ETE CHARGES D'EVALUER L'OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE PAR LE MARI ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET DE DRESSER LE COMPTE D'EXPLOITATION ;

QUE LA DAME Y... A DEMANDE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE EN SE FONDANT SUR CE QUE LES OPERATIONS DES EXPERTS S'ETAIENT DEROULEES JORS DE SA PRESENCE ET SANS QU'ELLE EUT PU FORMULER SES OBSERVATIONS AVANT LE DEPOT DU RAPPORT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE PRETENTION, AU MOTIF QUE L'APPELANTE FAISAIT ESSENTIE LLEMENT ETAT D'UN RAPPORT OFFICIEUX DRESSE A SA REQUETE ET DONT LES EXPERTS AVAIENT ECARTE LES CONCLUSIONS ;

QU'EN ECARTANT POUR CETTE SEULE RAISON LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE DU CHEF DE L'IRREGULARITE DES OPERATIONS PRECEDENTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1962 PARLA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.