Deuxième chambre civile, 11 mars 1965 — 63-10.394

Cassation Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 MODIFIEE PAR CELLES DES 18 SEPTEMBRE 1946 ET 24 MAI 1951 ET PAR LE DECRET 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE EN MATIERE DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER, IL DOIT ETRE PROCEDE A UNE EXPERTISE PREALABLE. STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER VENANT D'UNE PROPRIETE INDIVISE, LES JUGES DE SECOND DEGRE NE PEUVENT PRONONCER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE A L'ENCONTRE DE TOUS LES INDIVISAIRES ALORS QU'IL N'AVAIT ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE QU'A L'EGARD DE CERTAINS D'ENTRE EUX, EN DECLARANT CETTE EXPERTISE OPPOSABLE A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT A L'EGARD DE L'INDIVISAIRE QUI N'Y AVAIT PAS ETE ATTRAIT, ET QUI, SUR TIERCE OPPOSITION, L'AVAIT FAIT DECLARER NULLE PAR LE JUGE D'INSTANCE. ET, EN RAISON DE LA SOLIDARITE PRONONCEE, LA CASSATION DE CETTE DECISION DOIT ETRE TOTALE.

Thèmes

animauxgibierdegats causes aux recoltesexpertiseexpertise prealablenecessiteproprietaires indivisproprietaire non attrait en premiere instancepossibilite de lui opposer l'expertise a titre de simple renseignement (non)

Texte intégral

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 MODIFIEE PAR CELLES DES 18 SEPTEMBRE 1946 ET 24 MAI 1951 ET PAR LE DECRET 58/1281 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE EN MATIERE DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER, IL DOIT ETRE PROCEDE A UNE EXPERTISE PREALABLE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, Z... ALLEGUANT DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES PAR LE GIBIER VENANT DE LA PROPRIETE INDIVISE DES CONSORTS X... ET DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE " GARAGE SAINT-MICHEL ", A ATTRAIT EN LA FORME REGULIERE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DEUX DES TROIS INDIVISAIRES X... ET LA SOCIETE " GARAGE SAINT-MICHEL " ;

QUE L'EXPERTISE A ETE DILIGENTEE A L'EGARD DE CES SEULES PARTIES ;

QUE LA COUR D'APPEL A NEANMOINS PRONONCE CONDAMNATION SOLIDAIRE A L'ENCONTRE DE TOUS LES DEMANDEURS AU POURVOI DONT DAME Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE ATTRAITE A L'EXPERTISE, ALORS QUE SUR TIERCE OPPOSITION LE JUGE D'INSTANCE AVAIT DECLARE NULS A SON EGARD LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE ET L'EXPERTISE FAITE EN CONSEQUENCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE L'EXPERTISE POUVAIT ETRE RETENUE A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ET OPPOSABLE A DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET ATTENDU QUE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE EN RAISON DE LA SOLIDARITE PRONONCEE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 8E CHAMBRE, LE 8 NOVEMBRE 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-10.394. CONSORTS X... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. GIFFARD.