Deuxième chambre civile, 5 février 1965 — 60-11.588

Rejet 5 février 1965 Cour de cassation — Deuxième chambre civile

Résumé

ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, POUR EXONERER UN ASSUJETTI DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES, A ADMIS SA BONNE FOI AU MOTIF QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES DE CALCUL ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS ETABLI LUI-MEME LE DECOMPTE DES COTISATIONS.

Thèmes

securite socialecotisationsmajorations de retardreductionbonne foidifficultes dans le calcul des cotisations

Texte intégral

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR EXONERER X... DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1952 AU 31 DECEMBRE 1957, DONT L'UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE-GARONNE POURSUIVAIT LE PAYEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ADMIS SA BONNE FOI, AU MOTIF QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES DE CALCUL ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS ETABLI LUI-MEME LE DECOMPTE DE CES COTISATIONS ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION, EN STATUANT AINSI, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-GARONNE. NO 60-11. 588. UNION DE RECOUVREMENT DE LA HAUTE-GARONNE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. GALLAND.